La notion de personnes administratives

Thèmes abordés

Notion de personnes administratives, service public, personnes publiques, institutions spécialisées, personnes administratives en interaction

Résumé du document

A-t-on un critère d'identification stable pour reconnaître sans aucun doute une personne administrative ? Non, il n'existe pas de critère parfaitement fiable : l'action administrative n'est plus l'apanage des seules personnes administratives.
Un service public est, selon André de Laubadère, une activité qui est assumée, supportée par une personne administrative. Mais avec la montée en puissance des concessions, ce n'est plus vrai. L'activité ne permet plus de reconnaître la personne.
André de Laubadère : « Le Service Public se définit comme une activité assumée par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d'intérêt général ». Il parle ici d'une activité « assumée », ainsi on peut assumer une activité tout en l'ayant déléguée, sans l'assurer. Dès lors, la personne concessionnaire se trouve affectée par le droit public. Il y a toujours, à travers le verbe assumer, la personne administrative qui est responsable, qui contrôle, qui assure la continuité du service public, l'accessibilité.
C'est à travers l'activité que se signale d'abord le problème de l'identification. On se trouve entre deux mondes dès lors qu'un partenariat se met en place pour assurer un SP.
Il se trouve que depuis le début des années 1920, certains SP sont Industriels et Commerciaux, ce sont les SPIC. Le SPIC est régi par le droit privé dans tous les compartiments internes, les relations entre les personnels. Le droit privé régit également les relations entre le SPIC et les tiers, fournisseurs, banquiers. Le droit privé régit les rapports entre le SPIC et ses clients. Seul le contrat de concession relève du droit administratif.

Extraits

[...] Il existe enfin des dépenses obligatoires. C'est la logique suivie par l'attribution d'une enveloppe globale répondant à des critères objectifs : il faut éviter la subjectivité de l'État Le mode de fonctionnement de la décentralisation Il y a la décentralisation territoriale et la décentralisation technique, dite par services. Il ne faut donc pas oublier les EP dans le processus de décentralisation. La décentralisation territoriale : elle relève d'une certaine conception du pouvoir. Elle a un objet technique : celui d'administrer de manière autonome ; mais c'est aussi un volet politique. [...]

[...] Le dialogue est réciproque et se fait par voie de notes de service, de circulaires. - Mais la déconcentration peut prendre une autre forme, aller plus loin. C'est encore une logique de déconcentration que l'on retrouve lorsque le pouvoir central transfert une compétence à un élu local. Il devient alors dépositaire d'un double casquette : représentant de la CT décentralisée et agent déconcentré du pouvoir central. Par exemple, le maire est agent de l'État lorsqu'il agit en tant qu'Officier d'État civil. - Sur une logique de réciprocité. [...]

[...] La loi a conféré aux ordres une activité administrative de prise en charge de personnes privées. Les lois de Vichy de 1941 et 1942 attribuent ce caractère administratif aux représentants des ordres professionnels. De même, la loi du 16 janvier 1984 fixant le régime des organisations sportives rentre dans le champ d'activités administratives prises en charge par des personnes privées. Elles ont le pouvoir d'attribution des licences et de discipline. CE Société Etablissements VEZIA. Dans l'entre-deux-guerres, dans les colonies d'Afrique Occidentale, il y avait des associations privées qui prenaient en charge les sociétés de prévoyance et de secours mutuel des agriculteurs (l'actuelle MSA). [...]

[...] La RATP fonctionne sous forme de régie intéressée. Le contrat de gérance : Il est une variante de la régie intéressée. Le régisseur sera rémunéré par une commission sur le résultat. Les services de distribution de l'eau. Lorsqu'on a la prise en charge des SPIC par des personnes morales de droit privé se pose deux problèmes d'identification. Avant tout, il se pose le problème de la multiplicité des régimes de délégation : concession, régie intéressée, affermage, contrat de gérance. Les structures même en charge de la concession, du contrat d'affermage ont des formes parfois problématiques. [...]

[...] - Il faut qu'on ait une personnalité juridique dépositaire de l'attribution décentralisée. Chaque institution décentralisée doit avoir une autonomie, c'est-à-dire un domaine de compétences propres. L'institution décentralisée doit disposer d'affaires propres. - Une indépendance reconnue aux autorités en charge de l'exécutif de ces entités décentralisées. C'est l'élection qui garantit cette indépendance au niveau des CT. Au sein des EP, l'indépendance n'est pas garantie pour les autorités nommées, toutefois, force est de constater que la nomination s'accompagne d'une précision sur la durée du mandat ; cette durée confère suffisamment de garantie pour les autorités en charge. [...]