La notion juridique d'ouvrage public

Thèmes abordés

Notion juridique d'ouvrage public, caractère artificiel de l'ouvrage, affectation du bien, intérêt général, arrêt Starr de 1970, bien immobilier, arrêt Ville d'Arras de 1952, arrêt Allieu de 1974, arrêt Gozzoli de 1975

Résumé du document

De nouveau, on n'a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur trois caractères habituels de l'ouvrage public : l'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et affecté à l'intérêt général ; l'ouvrage résulte du travail de l'homme et l'ouvrage doit être affecté à un intérêt général. L'ouvrage public ne peut être qu'un immeuble. Cela conduit inévitablement à exclure les meubles.

Extraits

[...] On parle pas d'ouvrage naturel, ex. une plage n'est pas un ouvrage public, CE, Allieu Une plage a été reconnue comme spécialement aménagée, CE Gozzoli. On fait donc la différence entre fabriqué ou non par l'Homme. Parfois, c'est extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Si l'homme n'entretient pas la plage, elle serait inutilisable. Ça pose donc énormément de problème. Notamment sur les pistes de ski. Réponse : Ça dépend, il y a des pistes naturelles que l'Homme ne fait qu'entretenir, ce n'est pas l'homme qui a créé. [...]

[...] De nouveau, on a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur 3 caractères habituels de l'ouvrage public : → L'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et affecté à l'intérêt général → L'ouvrage résulte du travail de l'homme → L'ouvrage doit être affecté à un intérêt général §1: Le caractère immobilier de l'ouvrage public L'ouvrage public ne peut être qu'un immeuble. Cela conduit inévitablement à exclure les meubles. [...]

[...] On considère que le bien n'est pas un ouvrage public. Sur la création des routes financières, on a des réponses différentes : ce sont des biens fabriqués par l'homme mais tout dépend à quoi elles servent : protection ou but économique. Attention : dans les liens qui unissent le travail et la personne publics, on a jamais fait mention de la propriété. Ce n'est pas la logique, l'habitude, néanmoins, il n'empêche qu'il peut y avoir travail ou ouvrage public et propriété privée. [...]

[...] Si le bien est affecté à l'intérêt général, il peut être ouvrage public sinon, il n'est pas un ouvrage public. Le but est ici primordial. Ce but sera apprécié en temps réel, ex. CE Ville d'Arras, l'affaire portée sur la nature juridique de galeries creusées par l'armée pendant la Seconde Guerre Mondiale. On ne s'en est plus occupée. Pour le juge, c'est un bien immobilier, fabriqué par l'homme et au moment du litige, c'est un bien qui n'est plus affecté à l'intérêt général, elle ne sert plus à rien, ce n'est plus un ouvrage public. [...]