La notion juridique d'entreprise publique

Thèmes abordés

Entreprise publique, droit de la commande publique, code des marchés publics, personnes morales de droit privé, acheteurs publics

Résumé du document

Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. Il y a eut une tentative en 1948 avec un projet de loi très ambitieux portant statut des entreprises publiques, mais cette tentative n'a pas aboutit. Cela en dit long sur la difficulté à appréhender la notion.
Depuis 2005, il existe en droit de la commande publique une définition officielle de l'entreprise publique. Elle a été posée par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Parmi les personnes soumises à cette ordonnance, il y a des personnes morales de droit privé qui se comportent comme des acheteurs publics : c'est le cas des entreprises publiques. Cette ordonnance donne la liste des entités adjudicatrices auxquelles s'applique cette ordonnance, dont « les entreprises publiques exerçant certaines activités d'opérateurs de réseaux ». Dès lors, le texte de l'ordonnance défini ce qu'il entend par entreprise publique.

Extraits

[...] Enfin, cette détention patrimoniale peut être directe ou indirecte : une personne publique peut détenir directement ou indirectement une entreprise et plusieurs personnes publiques peuvent détenir ensemble la majorité d'une entreprise (ceci est souvent le cas entre l'Etat et la caisse des dépôts et des consignations). Section 3 : La définition communautaire de l'entreprise publique Cette conception est décisive à chaque fois qu'il faudra appliquer des règles autres que celles de la privatisation ou de la nationalisation. En dehors de cet enjeu, c'est la définition communautaire qu'il faudra appliquer. Cette définition est très pragmatique : elle n'exige aucune personnalité juridique distincte et admet toute forme d'influence dominante des pouvoirs publics. [...]

[...] La jurisprudence nationale et communautaire se rapproche sur la question. Ainsi, le Conseil d'Etat utilise la notion d'activité économique (Conseil d'Etat Letierce : Le pouvoir patrimonial de la puissance publique Une entreprise est considérée comme une entreprise publique que si elle est possédée patrimonialement par une personne publique. Soit on considère que la possession est entière (ce sera le cas pour un Etablissement Public) ou non (pour les Sociétés Anonymes). Il y a débat sur la nature des droits à exercer pour pouvoir posséder une entreprise et le quantum des droits à exercer. [...]

[...] L'ensemble du droit français n'opère donc pas ce rapprochement alors qu'il est systématique en droit public économique. Sur ce critère, il n'y a pas de formulation jurisprudentielle, mais un avis du 18 mai 1954 insiste sur l'autonomie de gestion de l'entreprise publique et de la nécessité de faire de la personnalité juridique propre un élément de sa définition. : La nécessité d'une activité industrielle et commerciale Ce critère distingue ce qui relève de l'organisation ou de la régulation économique par rapport à l'activité entrepreneuriale. [...]

[...] On note quelques évolutions, dont l'influence de la jurisprudence communautaire, étant donné que la plupart des enjeux concernera le droit communautaire. De même, la définition en matière de commande publique est plus large. Enfin, la Cour des Comptes est officiellement chargée d'une mission de contrôle des entreprises publiques. Or, le contrôle de la Cour de Comptes concerne aussi les entreprises soumises aux pouvoirs prépondérants de la puissance publique (ce qui permet à la Cour d'aller au- delà du périmètre des entreprises publiques au sens du droit français). Cette condition pourrait donc évoluer. [...]

[...] La notion juridique d'entreprise publique En France, il n'existait pas de définition légale de l'entreprise publique. Un texte particulier est finalement venu donner une définition, mais celle- ci ne concerne que le droit de la commande publique. Dans une large mesure, la définition est donc avant tout doctrinale. Ceci est assez délicat, d'autant que la notion communautaire d'entreprise publique qui s'est développée est divergente. Section 1 : Le sens légal de l'expression en droit français Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. [...]