Notion d'enquête en procédure pénale

Thèmes abordés

Notion d'enquête en procédure pénale, enquête de flagrance, contrôles d'identité, garde à vue

Résumé du document

La notion d'enquête en procédure pénale

OPJ et agents de PJ sont visés à l'art 12 du CPP.
Pouvoirs assez puissants, différence frappante avec la police administrative. La PJ a des moyens : saisies, perquisitions, auditions... (art 14 CPP).
Composition de la PJ précisée à l'art 16 du CPP.
La PJ dresse un PV.
Territorialement : limites pour les OPJ, si une situation d'urgence se présente il est possible d'aller dans les ressorts limitrophes. Si action sur territoire nationale il faut une habilitation. Les OPJ rattaché à un office central ont une compétence sur tout le territoire en principe. Le droit français connaît 2 types d'enquêtes.

Extraits

[...] Ce qui rajoute une condition à l'application de l'art 73 qui n'est pas prévue par le texte. Cela pose le problème plus général des réactions à des attaques/infractions. Section 3 : Le contrôle de la régularité des enquêtes Art 13 CPP : contrôle disciplinaire, la PJ est placée sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction. Contrôle à priori des actes sous différentes formes, soit des autorisations soit un examen du juge du siège . [...]

[...] Instruction du fait de la police mais peu de garanties, contrairement à l'instruction menée par le juge. Incidence des vices commis pendant l'enquête ? Notamment sur la phase suivant. Au bout d'un moment on purge des vices pour stabiliser la procédure pénale. La PJ doit prendre en compte les victimes, les informer de leurs droits (art 75 dernière alinéa du CPP). Moyens de la police pour enquêter -Visite domiciliaire : entrée dans un lieu clos à des fins de constatations ou de vérifications. [...]

[...] Les OPJ constate que le véhicule est bien là, on remonte au propriétaire qui a des antécédents en matière de stupéfiant. La police ouvre une enquête en flagrant et procède à la famille en présence de 2 témoins. La police trouve des kilos d'héroïnes  interpellation, la personne demande l'annulation car les conditions du flag ne sont pas réunies. La CC annule la procédure. + CC crim 5 janvier 2005 : accident de la route en moto, accidenté est inconscient. Pour l'identification ils ouvrent un bagage. [...]

[...] Poursuite pour séquestration et coups volontaires. Selon CC, art 73 autorise que l'appréhension et la conduite vers une personne compétente. Art 59-4 : s'agissant des contrôleurs. CC crim 13 avril 2005, personne qui observe des cambrioleurs dans la rue, et qui tire sur eux depuis chez elle. La personne invoque l'application de l'art 73. Il n'est pas applicable car il n'a Procédure pénale 45 pas remplie les conditions de l'article : appréhender les personnes, il n'a pas agit pour les appréhender. [...]

[...] Explosion due à plusieurs facteurs. On trouve notamment la pression accrue sur la police pour faire du chiffre. C'est une mesure de contrainte nécessaire pour les besoins de l'enquête (condition de nécessité). Mais il faut aussi des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenter de commettre une infraction (deuxième condition). La GAV est facultative et laissée à la discrétion de la PJ. Est-ce que une personne peut demander à être placée en GAV ? CC crim 3 juin 2008, personnes convoquées au commissariat pour être entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire. [...]