La notion de droit administratif

Thèmes abordés

droit, administratif, notion

Résumé du document

Le droit administratif est le droit applicable à l'administration.
Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par rapport au droit commun, c'est-à-dire au droit civil applicable entre particuliers.

Extraits

[...] Dans ce cas ce sont les règles du droit privé qui s'appliquent. L'interrogation qui surgit alors consiste à savoir pourquoi et à partir de quand une activité doit elle tomber sous l'emprise du droit public ? La réponse est fluctuante selon les époques, donc délicate ; en fonction de la conception que l'on a de l'interventionnisme de la puissance publique (de l'Etat). Jusqu'à quel point l'Etat peut intervenir dans la sphère privée ? Question de privatisation Quelles sont les activités qui rentrent dans le service public ? [...]

[...] Bibliographie : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, LONG, WEIL ET BRAIBANT. Droit administratif général, RENE CHAPUS INTRODUCTION Chapitre 1er : La notion de droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par rapport au droit commun, c'est-à-dire au droit civil applicable entre particuliers. Il devrait exister dans chaque état un droit administratif puisque il y a toujours une organisation de la vie sociale ou en tout cas des institutions qui représentent la puissance publique. [...]

[...] Le droit administratif leur sera également applicable. Paragraphe 2 : L'administration est un organe subordonné de la puissance publique Il y a deux organes qui caractérisent la puissance publique : la première commande, le second exécute. Le premier organe est représenté par les autorités qui exercent la souveraineté de l'Etat, il s'agit de toutes les institutions élues au niveau national, à savoir le Président de la République, le gouvernement L'organe qui exécute est représenté par l'administration au sens strict, c'est-à-dire un appareil subordonné qui est chargé d'exécuter les choix exprimés par les premiers. [...]

[...] Le père de l'enfant invoque une action en responsabilité contre la manufacture, en invoquant les articles 1381 et suivants du Code civil et demande une indemnité. Quelle question le Tribunal des conflits va avoir à se poser pour rendre son arrêt. Peut-on appliquer aux personnes publiques, les mêmes règles juridiques de responsabilité qu'aux personnes privées ? Ou Existe-t-il un droit différent pour les personnes publiques et les personnes privées ? PROBLEME JURIDIQUE La solution : le Tribunal des conflits va infirmer l'autonomie des règles applicables à l'administration et par la même occasion identifier le Tribunal administratif. [...]

[...] Paragraphe 2 : Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel En droit administratif il n'existe pas de textes généraux. Au départ, le droit administratif s'est formé grâce à l'œuvre du juge. Le juge administratif s'est appuyé sur les rares textes existants dans les différents domaines du droit administratif. Ces textes étaient très ponctuels, très incomplets, très laconiques. Il a du les interpréter mais aussi construire une véritable œuvre jurisprudentielle. Les textes ne suffisaient pas à régir l'ensemble des situations qui pouvaient se présenter. [...]