La notion et définition d’entreprise publique

Thèmes abordés

Notion et définition d'entreprise publique, nationalisation, secteur public, inventaire Schuman, critères jurisprudentiels, décision Société Lambda de 1996, ordonnance du 7 juin 2004, ordonnance du 25 juillet 2015, personnalité juridique, décision Marchands et syndicat CFT du Languedoc-Roussillon de 1978

Résumé du document

Le secteur public peut être défini comme étant constitué de l'ensemble des entreprises publiques. Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des Finances R. Schuman, c'est l'inventaire Schuman. L'idée est de créer une nouvelle catégorie liée aux mouvements de nationalisation après la guerre. Cette idée a d'abord concerné les entreprises ayant fait l'objet d'une nationalisation. Puis on se rend compte que cette catégorie était trop restrictive, on a pu constater que d'autres éléments du secteur public industriel n'avaient pas de raison d'être dissociés des entreprises nationalisées. Ces éléments ont des traits communs importants avec les entreprises nationalisées.

L'idée est d'élargir la nouvelle catégorie : on passe d'entreprise nationalisée à entreprise publique. On s'accorde à dire que la notion d'entreprise a été assez difficile à définir. Il est vrai que les textes pendant longtemps n'ont donné aucune indication précise quant aux critères à appliquer pour identifier une entreprise publique. La jurisprudence et la doctrine l'ont fait, elles se sont accordées sur des critères de définition, critères qui ont fait l'objet il n'y a pas longtemps d'une consécration textuelle.

Extraits

[...] Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des finances R. Schuman → inventaire Schuman. L'ID est de créer une nouvelle catégorie liée aux mvts de nationalisation après la guerre. Cette ID a d'abord concernée les entreprises ayant fait l'objet d'une nationalisation. Puis on se rend compte que cette catégorie était trop restrictive, on a pu constater que d'autres éléments du secteur public industriel n'avait pas de raison d'être dissociés des entreprises nationalisées. [...]

[...] Ce décret est important car on peut considérer que c'est le premier texte qui commence à reprendre les critères qui sont entrain d'être progressivement définis par la jurisprudence. La consécration textuelle des critères jurisprudentiels L'analyse de la JP du CE a permis de générer des critères, ce qui a également permis du coup à la doctrine de proposer une définition générale, synthétique de la notion d'ENP. Ces critères et définitions feront plus tard l'objet d'une consécration textuelle qui a eu lieu notamment sous l'impulsion du droit de l'UE. Il y a aussi l'influence du TC qui a joué, déc TC 23/05/1978, Marchands et syndicat CFT du Languedoc-Roussillon. [...]

[...] Donc pour déterminer leur champ d'application, ces textes soit proposaient une ébauche de définition, soit et c'était le cas le plus fréquent, ils procédaient par énumération de catégories d'entreprises auxquelles ils devaient s'appliquer. De multiples textes ont procédé par voie d'énumération, ex : loi du 26/07/1983 relative à la démocratisation du secteur public qui distingue 5 catégories d'entreprises qui peuvent en réalité être ramenées à 4. La 1ere catégorie correspondait aux ENP (entreprise publique) qui avaient la forme d'un SPIC. La 2e correspondait à une liste d'entreprises spécifiquement divisée en annexes. [...]

[...] En effet, la JP du CE jusqu'à la décision société LAMBDA va permettre de préciser de manière définitive les critères d'identification de l'ENP. Ces critères ont été repris, fixés par 2 ordonnances en particulier : -Ordonnance du 7/06/2004 de transposition d'une directive de l'UE relative à la transparence des relations financières entre les E mbs et leurs ENP. L'ordo dispose « qu'on entend par ENP tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des PP exercent directement ou indirectement une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. [...]

[...] La caractérisation de ces organismes peut amener le juge à exploiter la JP relative aux EP à double visage (assure une mission de SPA + SPIC). Le droit de l'UE a une vision assez extensive de la notion d'activité éco, en particulier la CJ, pour permettre une application la plus étendue des règles de l'UE. -L'appartenance au secteur public. Ce critère a fait l'objet de précisions textuelles et jurisprudentielles. Cette appartenance se manifeste, soit par l'appropriation de + de la moitié du capital de l'entreprise, soit par l'exercice d'une influence prépondérante ou dominante sur l'entreprise. [...]