La notion et les critères du contrat administratif

Thèmes abordés

Notion de contrat administratif, gestion des affaires administratives, personnes privées, personnes publiques, critères jurisprudentiels

Résumé du document

Le contrat est un procédé classique de l'administration utilisé de longue date même s'il a connu un regain de faveur. S'il est devenu une technique de gestion des affaires administratives, il reste que les contrats de l'administration correspondent à un régime juridique bien particulier.
Un contrat administratif est un contrat qui s'inscrit dans une logique d'organisation et de différente manière selon le contrat. Le propre du contrat administratif est que son contentieux sera jugé par le juge administratif. Le caractère administratif du contrat va entrainer sa soumission à un régime plus ou moins dérogatoire du droit commun des contrats tel que l'organise le Code civil à l'article 1134 et suivant. La théorie du contrat administratif a été imprégnée par un régime d'autonomie du contrat administratif par rapport au contrat civil.

Extraits

[...] Les contrats de vente d'immeubles appartenant à l'Etat sont également des contrats administratifs. Cette position découle de la loi Murcef du 11/12/2001 qui clarifie la nature juridique des marchés publics qui ont normalement vocation à être considérés comme des contrats administratifs sauf exception selon la jurisprudence. Cette loi met fin à l'incertitude en disposant que le juge administratif est compétent pour tous les marchés en application du Code des marchés publics. II- Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs – Les contrats administratifs par détermination du juge Le juge mêle deux types de critères : un critère organique c'est-à-dire la nature juridique des personnes qui passent le contrat et un critère matériel qui est relatif au contenu du contrat. [...]

[...] Un doute subsiste lorsque le cocontractant de l'administration ne se voit pas confier l'exécution même du service mais y est simplement associé. L'arrêt Société Codiam du 8/06/1994 considère que le contrat par lequel une société de location de téléviseurs s'engage envers un hôpital à fournir des téléviseurs est un contrat administratif dès lors que le cocontractant est associé à l'exécution du service sans être en charge d'un service public administratif. Dans la décision du TC Leascon du 23/02/2004, il s'agissait d'un contrat de lising par lequel une société avait financé l'acquisition par un hôpital d'un automate pour conditionner des médicaments. [...]

[...] Ce sont des contrats administratifs. On peut également citer les conventions d'occupation du domaine public. Depuis l'entrée en vigueur décret-loi du 17/06/1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. Un particulier pourra ainsi exercer une activité commerciale sur une plage publique et sera lié par une convention d'occupation du domaine public qui constitue un contrat administratif soumis non pas au droit civil mais au droit public. La décision du Tribunal des conflits du 10/07/1956 Société des steeple chases de France apporte une précision concernant ce décret-loi. [...]

[...] On parle parfois d'identification directe du contrat administratif. A cet égard, l'arrêt de section du CE du 19/01/1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant concernait un contrat passé par EDF en tant qu'établissement public avec des producteurs autonomes d'électricité pour racheter leur production. Pour consacrer la nature administrative du contrat, le CE s'appuie sur le fait que EDF est contraint par la loi de procéder à ce rachat et les éventuels litiges qui pourraient survenir sont obligatoirement soumis au ministre appelé à statuer après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. [...]

[...] Le propre du contrat administratif est que son contentieux sera jugé par le juge administratif. La caractère administratif du contrat va entrainer sa soumission à un régime plus ou moins dérogatoire du droit commun des contrats tel que l'organise le Code civil à l'article 1134 et suivants. La théorie du contrat administratif a été imprégnée par un régime d'autonomie du contrat administratif par rapport au contrat civil. Chapitre 1 – Les critères du contrat administratif La qualification de contrat administratif peut être appliquée soit du fait de la loi soit du fait du juge. [...]