La notion de contrat administratif - publié le 29/08/2011

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La notion de contrat administratif

Résumé du document

Quelle est la nature des contrats passés entre un organisme de droit privé chargés d'une mission de service public avec une autre personne privé ?
Bien que les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles peuvent exercer les mêmes missions que pourrait réaliser un établissement public exerçant une action purement administrative et que l'Etat se trouve à l'origine par le décret du 30 septembre 1953 de l'intervention sur le marché du lait et qu'il exerce un contrôle étroit sur les activités de ces sociétés, le TC ici considère que compte tenu de l'intervention dans la sphère du privé par une entreprise de droit privé, les contrats passés ressortent de la compétence des juridictions judiciaires

Extraits

[...] Document 8 : TC mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/Berkani Quelle juridiction est compétente pour statuer sur les litiges opposant un employé non-statutaires à un service public à caractère administratif ? Compétence de la juridiction administrative, contrat de droit public même si non-statutaire Document 9 : CE juin 1974, Société la maison des isolants de France L'appréciation d'une convention conclue entre une collectivité publique et une entreprise industrielle qui a pour objet la décentralisation des moyens de production sur son territoire, est elle de la compétence administrative ? [...]

[...] Les dommages causés par le dit navire doit donc être apprécié par les juridictions administratives. Document 5 : C.cass., 1ère civ septembre 2003, Syndicat mixte pour la production de chaleur à Bondy Un contrat d'assurance souscrit entre une personne publique et une personne de droit privé mandaté par l'état ressort il de la compétence de la juridiction judiciaire ? Bien que cette convention ne fasse naître que des rapports de droit privé et qu'elle n'associait pas la personne privée à l'exécution de la mission de service publique dévolu au SMPCB, la SAF en sa qualité de mandataire de l'état, gère un fond alimenté par les deniers publics . [...]

[...] Non, doit être pris en compte la part versée indirectement par le dept de la vendée dans la rémunération sur le service, part du risque supporté par l'exploitant. [...]

[...] En vertu des dispositions de la loi Sapin, marchés publics par défaut. Document 11 : CE juin 1999, SMITOM Quel est le critère permettant la distinction entre la passation d'une DSP et d'un marché public ? Bien que la rémunération du cocontractant comprenne un prix payé, il comprend également une rémunération basée sur l'exploitation substantielle de l'exploitation du service à hauteur de il est qualifié de DSP. Document 12 : CE novembre 2008, Département de la Vendée Le fait qu'une partie de la rémunération du cocontractant soit versée sous forme d'une subvention aux familles à hauteur de 80% contrevient il aux règles régissant les DSP ? [...]

[...] La notion de contrat administratif Document 3 :TC mars 1969, Interlait Quelle est la nature des contrats passés entre un organisme de droit privé chargés d'une mission de service public avec une autre personne privé ? Bien que les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles peuvent exercer les mêmes missions que pourrait réaliser un établissement public exerçant une action purement administrative et que l'Etat se trouve à l'origine par le décret du 30 septembre 1953 de l'intervention sur le marché du lait et qu'il exerce un contrôle étroit sur les activités de ces sociétés, le TC ici considère que compte tenu de l'intervention dans la sphère du privé par une entreprise de droit privé, les contrats passés ressortent de la compétence des juridictions judiciaires. [...]