La notion d’administration : l'administration au sens organique et l'administration au sens matériel

Thèmes abordés

Notion d'administration, administration au sens organique, administration au sens matériel, personne morale, activité administrative

Résumé du document

La notion d'administration a 2 significations :
• Au sens organique : l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques. C'est une collection de personnes morales de droit public.
• Au sens matériel : l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifiée d'activité administrative, toute activité qui s'exercent dans un but d'intérêt général, que ce soit des prestations de service public, soit que ce soit des prescriptions de police administrative.
A l'origine, ces 2 significations de la notion étaient superposées dans la mesure où l'on considérait que seules des personnes publiques pouvaient avoir en charge des activités d'intérêt général. Les personnes privées n'étaient censées agir que pour des intérêts particuliers.

Extraits

[...] Arrêt Bouguen du 2 avril 1943 : C'était un médecin qui avait demandé au conseil de l'ordre d'ouvrir un cabiner médical secondaire dans une commune différente. Le conseil lui avait refusé cette autorisation. Il saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision du conseil supérieur de l'ordre des médecins. Cette décision est-elle un acte administratif ? On ne connait pas la nature juridique de ces ordres professionnels. Le Conseil répond le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale, un service public. [...]

[...] Elles doivent avoir des organes de personnes physiques qui vont les représenter. Pour les personnes publiques, les organes par lesquels la personne agit, constituent toujours une autorité administrative. Les personnes morales de droit public présentent des caractères spécifiques : Alors qu'il faut une démarche volontaire pour devenir membre d'une personne morale de droit privé, au contraire, la notion d'adhésion pour une personne morale de droit public, n'a aucun sens. C'est la naissance qui détermine l'appartenance à l'entité. Les personnes morales de droit public ont toutes le même type de mission : l'intérêt général. [...]

[...] La notion d'administration a 2 significations : Au sens organique : l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques. C'est une collection de personnes morales de droit public. Au sens matériel : l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifiée d'activité administrative, toute activité qui s'exercent dans un but d'intérêt général, que ce soit des prestations de service public, soit que ce soit des prescriptions de police administrative. A l'origine, ces 2 significations de la notion étaient superposées dans la mesure où l'on considérait que seules des personnes publiques pouvaient avoir en charge des activités d'intérêt général. [...]

[...] Dans le cadre d'un contrat de concession : une personne publique confie à une personne privée (le concessionnaire) le soin de gérer un service public. Le service est alors concédé, ceci moyennant une rémunération perçue sur les usagers du service. La concession est assez rependue au 19ème (ex : l'eau, le gaz, l'électricité, les chemins de fer, Ces services sont des services de natures particulières : il s'agit de service public qui relève d‘une activité industrielle ou commerciale (les SPIC). [...]

[...] Les prérogatives de protection de l'administration (ex : les dettes de l'administration se prescrivent par 4ans). Les sujétions de puissance publique (ex : une entreprise recrute librement alors que dans la sphère publique, le recrutement se fait par un concours puis par un entretien ; lorsqu'une entreprise passe un contrat, elle est libre de le faire avec qui elle veut, contrairement à la puissance publique où les procédures pour contracter sont beaucoup plus strictes). Ces contraintes et prérogatives existent dès lors qu'il y a administration. [...]