La notion d’actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

Actes administratifs unilatéraux, actes de droit privé, mission non administrative de l'Etat, actes administratifs règlementaires, actes administratifs individuels

Résumé du document

Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On peut comprendre cette notion selon 2 approches, une formelle et une autre matérielle. Elle se combine, elles ne sont pas exclusives sans qu'aucune ne suffise à elle seule pour qualifier un acte d'acte administratif unilatéral.

Extraits

[...] Les actes adoptés dans le cadre de la gestion du domaine privé des personnes publiques Le principe est le suivant : les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques sont assimilés à des actes des personnes privés et sont ainsi soumis au droit privé. Toutefois, la jurisprudence a découvert que certains actes adoptés par des personnes publiques sont détachable de la gestion du domaine privé. Et sont de réels actes administratifs unilatéraux régit par le droit administratif et soumis au juge administratif. [...]

[...] En principe les actes législatifs ne sont pas des actes administratif car pas adopté dans le cadre d'actes administratif. ii. Acte administratif et fonction juridictionnelle Les juridictions dans le cadre de leur mission rendent des décisions qui sont destinés à régler des litiges en application de règle de droit. Ces actes juridictionnels, ne sont pas des actes administratifs à défaut de remplir le critère matériel, ils ne sont pas rendus dans le cadre d'une mission administrative de l'Etat. En effet, le juge intervient pour résoudre une situation contentieuse en vertu d'une règle de droit dont il constate l'application et qu'il applique ensuite au moyen de sa décision. [...]

[...] La notion formelle de l'acte administratif unilatéral Si l'on retient le caractère formelle on dira qu'un acte administratif unilatéral est un acte unilatéral adopté par un organe administratif d'une personne publique. Toutefois la jurisprudence a reconnu certaines hypothèses dans lesquels alors même que ce critère formel n'est pas rempli l'adoption d'actes administratifs unilatéraux est possible. De même on peut constater que certains actes unilatéraux adoptés par l'administration dans le critère formel rempli peuvent être des actes de droit privé. A. [...]

[...] Toutefois, si ce principe est simple sa mise en œuvre l'est beaucoup moins, dans la mesure ou il n'et pas toujours évident de déterminer ce qu'est organiquement une juridiction. En effet, certains organes des activités administratives et juridictionnelles, par exemple la commission bancaire. De même, les juridictions à côté de leurs actes juridictionnels peuvent accomplir des actes purement administratifs, le critère formelle ne suffit plus, il faudra se référer au critère matériel pour compléter l'analyse Actes administratifs unilatéraux et personne publique Lorsqu'un acte unilatéral a été adopté par un organe administratif d'une personne publique, il bénéficie dans les faits d'une présomption d'administrativité. [...]

[...] Le juge administratif considère de façon générale qu'en principe les personnes publiques agissent toujours dans le cadre d'un SP. Dès lors, en principe elles adoptent des actes administratifs. En revanche, à la différence de ce qu'on a vu pour les personnes privée peut importe que les personnes publiques mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. Par exemple, les circulaires sont des actes administratifs unilatéraux alors mêmes que la personne publique qui les édicte ne met pas en œuvre de prérogative de puissance publique. [...]