La notion d'acte de gouvernement

Thèmes abordés

Acte de gouvernement, juge administratif, Conseil d'Etat, arrêt Laffitte, arrêt Duc d'Aumale, actes détachables, action en responsabilité

Résumé du document

La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques.
Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s'agissait d'un banquier qui demandait le remboursement d'une somme d'argent due par un membre de la famille Bonaparte. L'affaire avait été traitée durant la période de la Restauration mais le CE rejette la demande au motif que « la réclamation du Sieur Laffitte tient à une question politique dont la décision appartient uniquement au gouvernement ».
L'arrêt Duc d'Aumale du 9/05/1867 concernait la saisine d'un ouvrage d'histoire appartenant au Duc d'Aumale, fils du roi Louis Philippe. Le Duc conteste devant le CE le refus de lui restituer les exemplaires saisis. Le CE indique que la saisie et le refus de restituer constituaient « des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés pour excès de pouvoir en notre Conseil d'État par la voie contentieuse ».

Extraits

[...] La notion d'Etat de droit implique que toute décision produisant des effets de droit puisse être contestée. Les actes détachables La théorie des actes détachables est fondée sur l'idée qu'il est possible de distinguer un acte dans un ensemble afin de le soumettre à un contrôle juridictionnel. La théorie s'applique essentiellement pour des actes intéressant les relations internationales. Comment déterminer le caractère détachable d'un acte ? Constitue un acte détachable des relations internationales les mesures d'exécution des traités qui sont tournées vers l'ordre interne, par exemple la demande de permis de construire pour une ambassade. [...]

[...] De même, la décision de convoquer le parlement en session extraordinaire ou clôturer cette session sont des actes de gouvernements. A l'issue de la procédure législative, la décision du président de saisir ou non le Conseil constitutionnel de la loi définitivement votée est un acte de gouvernement selon l'arrêt Tabaka du 7/11/2001. Idem s'agissant du refus du Premier ministre de demander au Conseil de statuer en urgence (arrêt Mr Meyet du 9/08/2002). Les relations entre le Président et les autres pouvoirs publics donnant par exemple lieu à un décret de dissolution de l'Assemblée nationale, relèvent de l'acte de gouvernement (arrêt Allain du 20/02/1989). [...]

[...] La notion d'acte de gouvernement La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s'agissait d'un banquier qui demandait le remboursement d'une somme d'argent due par un membre de la famille Bonaparte. L'affaire avait été traitée durant la période de la Restauration mais le CE rejette la demande au motif que « la réclamation du Sieur Laffitte tient à une question politique dont la décision appartient uniquement au gouvernement ». [...]

[...] Cette décision de retrait du titre de général est déférée devant le CE. L'administration oppose le caractère politique de la mesure mais dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement David indique « pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique. » Le CE suit ces conclusions et s'estime compétent pour connaitre du recours mais rejette la demande au fond. [...]

[...] 25/09/1998 Bruno Mégret). II- L'action en responsabilité Le droit à indemnité en cas de dommage causé par un acte de gouvernement existe mais de façon très partielle. Le CE continue d'affirmer qu'en principe, la juridiction administrative est incompétente pour apprécier des conséquences dommageables d'un acte de gouvernement. Le CE admet cependant la recevabilité des recours dans deux hypothèses. le CE admet l'éventualité d'un recours pour les dommages causés par un fait de guerre mais limite cette possibilité dès lors qu'il exige qu'une loi fixe les conditions dans lesquelles l'indemnisation peut être accordée. [...]