La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, autorité parlementaire, acte juridique, irculaires, arrêtés interministériels

Résumé du document

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ?
Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés interministériels (chaque ministre va être auteur du texte conjointement aux autres).
Un acte administratif unilatéral est défini, pour plus de simplicité, par rapport à son but.
Un acte administratif unilatéral peut avoir deux buts différents : - soit il va être destiné à régir les relations réciproques que les auteurs de l'acte peuvent avoir (contrat); - soit l'acte adopté par l'administration est destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à la prise de l'acte.

Extraits

[...] La notion d'acte administratif unilatéral LA DEFINITION Qu'est ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés interministériels (chaque ministre va être auteur du texte conjointement aux autres). Un acte administratif unilatéral est défini, pour plus de simplicité, par rapport à son but. Un acte administratif unilatéral peut avoir deux buts différents : - soit il va être destiné à régir les relations réciproques que les auteurs de l'acte peuvent avoir (contrat) ; - soit l'acte adopté par l'administration est destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à la prise de l'acte. [...]

[...] - Les actes préparatoires et les actes confirmatifs Ce ne sont pas des actes juridiques, ils ne font pas grief, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel. Les actes préparatoires sont des actes internes à l'administration qui sont pris pour préparer des actes administratifs unilatéraux. Ils ne peuvent pas faire grief, ce ne sont que des propositions. Par exception, c'est le cas ou soit la proposition soit l'avis rendu préalablement à la proposition vienne lier juridiquement le pouvoir de décision de l'autorité destinataire. L'acte confirmatif vient confirmer ou réitérer un acte administratif unilatéral qui avait déjà été pris. Ces actes ne font pas grief. [...]

[...] Rien n'empêche l'administration de poser des orientations générales, et l'agent de l'administration qui prend la décision n'est pas lié par ces orientations générales. L'arrêt de 1970 est une tentative pour offrir à des autorités administratives qui sont dépourvues de pouvoir règlementaire, une possibilité d'orienter les décisions de ses agents. L'arrêt de 1970 a essayé de mettre en place un régime juridique pour les directives mais a en faite rendu leur existence moindre. Cette jurisprudence Crédit Foncier de France permet de préciser le statut des directives. Seules des autorités dotées d'un pouvoir d'instruction peuvent prendre des directives. [...]

[...] La directive va définir une doctrine interne à l'administration. Le chef de service n'impose pas une décision, il n'ordonne pas de prendre telle ou telle décision. L'agent de l'administration destinataire de la directive va pouvoir y déroger. L'administration manipule les directives avec beaucoup de précautions. Affaire crédit foncier de France 11 décembre 1970, CE, en l'espèce, un décret de 1945 qui concerne l'amélioration de l'habitat comporte des dispositions exclusivement financières concernant l'emploi de l'argent mis à la disposition d'un fond national. [...]

[...] Il peut reprocher à l'administration soit de ne pas avoir respecté le contenu de la directive, soit au contraire lui reprocher d'avoir suivi à la lettre la directive alors que l'intérêt général et les circonstances particulières aurait du l'empêcher de la respecter en l'espèce. Les directives sont un régime juridique hybride qui fait que les administrations les évitent de plus en plus. - Les mesures d'ordre intérieur Dans les mesures d'ordre intérieur, on trouve les circulaires non impératives, les circulaires qui ne sont pas des décisions juridiques. On trouve aussi des décisions qui sont relatives à la vie à l'intérieur de l'administration elle même. [...]