La notion d’acte administratif unilatéral - identification et classification

Thèmes abordés

acte administratif, pouvoir réglementaire, acte réglementaire, actes individuels, droit administratif

Résumé du document

Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont bénéficie l'administration publique.

Extraits

[...] L'expression peut être gestuelle (c'est le cas pour un agent de la circulation) ou verbale d'après un arrêt Confédération Helvétique du 14/12/1994. En l'espèce le CE considère comme légale une décision verbale de refus d'autoriser l'extradition d'un ressortissant suisse qui a été exprimée auprès d'un représentant du pays. Les décisions explicites sont généralement écrites bien que le droit administratif soit peu formaliste. Le contenu de la décision doit être clairement explicité que ce soit positivement (nomination, autorisation . ) ou négativement (refus d'une demande présentée par un administré). [...]

[...] Du point de vue organique, il existe une pyramide administrative au sein de l'administration française. Les décrets du Président de la République et du Premier ministre vont s'imposer par rapport aux actes des autorités administratives inférieures. Le préfet doit respecter les décrets intervenus dans le même domaine à l'initiative du Premier ministre et du Président. Dans l'hypothèse où une même autorité est appelée à prendre des actes individuels et réglementaires, les actes individuels doivent respecter les actes réglementaires. L'aspect organique se complète d'un aspect matériel : l'acte règlementaire s'impose à l'acte individuel. [...]

[...] Acte administratif et fonction gouvernementale Il s'agit ici de la question des actes de gouvernement. Ces actes sont émis par le pouvoir exécutif et concernent les rapports entre les pouvoirs publics internes et la conduite des relations internationales. La catégorie des actes de gouvernement a tendu à se restreindre mais elle n'a pas disparu. Leur propre est d'être des actes échappant à tout contrôle juridictionnel. Selon une approche doctrinale, notamment de Laferrière et de Chapus, ce type d'actes s'expliquerait par l'idée qu'il existerait une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative. [...]

[...] Actes des organes parlementaires Les lois elles mêmes ne sont pas assimilées à des actes administratifs. Elles obéissent, selon leur diverse forme (loi organique, loi ordinaire, loi constitutionnelle), à leurs propres règles. Le juge administratif ne s'arroge pas le pouvoir de sanctionner des actes administratifs contraires à la Constitution lorsqu'ils sont pris sur le fondement d'une loi. C'est la théorie de la loi écran (arrêt CE du 6/11/1936 Arrighi). Sont aussi émis des rapports et des résolutions. Ce ne sont pas des actes administratifs mais des actes parlementaires qui échappent au contrôle du JA. [...]

[...] Il est expressément admis que des organismes de nature privée peuvent prendre des décisions unilatérales ayant valeur d'actes administratifs dès lors qu'elles se situent dans le cadre d'une mission de service public administratif assurée par ces organismes et qu'ils réalisent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il s'agissait en l'espèce de la décision par laquelle l'organe chargée de la protection des végétaux contre les ennemies des cultures a imposé aux agriculteurs intéressés la réalisation de travaux de défense sanitaire. Il s'agissait en ce sens d'un acte administratif. [...]