Note administrative, la responsabilité pénale des maires

Résumé du document

Note administrative sur la responsabilité pénale des maires. Régime et application. 4 pages



Depuis la fin des années 1990 il y a eu une volonté d'encadrer cette responsabilité et de la limiter. Toutefois les élus restent des citoyens comme les autres et sont responsable pénalement de leurs agissements (I) cependant du fait de leurs actions dans la vie public, il a été nécessaire d'instaurer une responsabilité pénale pour des infractions non-intentionnelles (II), tout en maintenant certaines limites (III). On peut dire que les élus ont une épée de Damoclès au dessus de la tête quand ils exercent leur fonction d'acteur publique, cependant il a été mis en place une protection en cas de poursuite pénale (III)

Extraits

[...] De plus le même article dispose la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des même faits. par conséquent le champ de la responsabilité pénale des élus parait illimité et la responsabilité des collectivités territoriales ne semble pas être un frein au déclenchement de la responsabilité des élus La loi du 13 mai 1996 Cette loi tente d'endiguer la monté du risque pénal pour les élus locaux. Elle impose aux magistrats d'examiner les cas in concreto, c'est dire en fonction des circonstances de l'affaire. [...]

[...] La Responsabilité pénale des élus pour des faits intentionnels. Comme tous les citoyens, les élus peuvent être mis en cause pour des crimes et délits qu'ils auraient commis dans le cadre de leur fonction. Comme le stipule l'article 121-3 du Code Pénal Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ainsi pour engager cette responsabilité il faudra démontrer le caractère intentionnel du crime ou du délit. Ceci peut être des infractions spécifiques à leur fonctions (prise illégale d'intérêt, concussion, corruption, et trafic d'influence, favoritisme, abus d'autorité, discrimination, faux en écriture mais aussi des infractions concernant n'importe quel justiciable (homicide, blessure, mise en danger d'autrui ) De plus de nombreuses infractions pénales sont prévues par d'autres droits, par exemple le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit rural II. [...]

[...] Le législateur a donc voulu par le biais de cette loi limiter la responsabilité pénale. L'acquis le plus important de cette loi c'est que ce n'est plus à l'élu de montrer qu'il n'a pas commis de faute non intentionnelle ; c'est dorénavant au plaignant qu'il incombe de prouver qu'il y a eu manquement. IV. La protection apportée aux élus locaux en cas de poursuites pénales Lorsqu'ils sont poursuivis sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal, les élus se trouvent protégés en l'absence de toute faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] La protection comporte par exemple les frais de transport, de justice, d'avocats Cependant, il est possible qu'il y ait un retour en arrière concernant cette législation en matière de responsabilité pénale car elle soulève de nombreuses remarques. Par exemple un arrêt de relaxe de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 dans une affaire relative à l'amiante a bouleversé l'opinion publique. Il y a eu un colloque organisé par le Parlement en 2005 pour faire le bilan de la Loi du 10 juillet 2000, dite Fauchon suite à cela il y a eu des propositions pour supprimer l'exigence d'une violation manifestement délibérée en cas de causalité indirecte mais cependant aucune initiative n'a été prise pour l'instant. [...]

[...] Par exemple la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2003 a condamné un maire qui connaissait la dangerosité d'une aire de jeu communale et s'est abstenu de prévenir le dommage alors qu'il disposait des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaire, d'homicide involontaire III. Les limites à l'application de la responsabilité pénale des élus locaux La responsabilité pénale de la collectivité, limite à la responsabilité des élus ? Depuis 1992, l'article 121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. [...]