Les normes de référence des actes administratifs : le droit international

Thèmes abordés

Normes de référence, actes administratifs, juge administratif, ordre juridique interne, stipulations conventionnelles

Résumé du document

Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social.
Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux.
Avant la conception de 1946, les traités internationaux étaient applicables aux états mais ne concernaient que les relations interétatiques.

Extraits

[...] - Article 26 : les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises. Sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispos législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification - Article 28 : même contenu. S Supériorité des traités diplomatiques par rapport aux lois Principe de supériorité des traités par rapport au loi est OK dès la 4ème République Le Conseil d'Etat a naturellement pris la mesure de toutes ces innovations introduites dans la de 1946 pour se permettre de contrôler un acte administratif par rapport à une convention internationale 30 mai 1952, Arrêt d'Assemblée dame KIRKWOOD (traités > actes administratif) Dans cet arrêt il accepte d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition au regard d'une convention internationale nouveau type de norme s'impose aux autorités administratives Les traités font parti du bloc de légalité (bloc qui peut faire objet d'un contrôle par le CE) de 46 à travers art = supériorité des traités sur lois Quelles sont les normes de droit international qui s'appliquent en droit interne ? [...]

[...] Les normes de référence des actes administratifs : le droit international Le juge administratif et le droit international Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux Avant la conception de 1946, les traités internationaux étaient applicables aux états mais ne concernaient que les relations interétatiques. Pas admis qu'un texte international soit invoqué lors d'un recours contre une norme de droit interne. Conception de 1946 change la donne à travers 2 articles : article 26 et 28. [...]

[...] Comment ces normes sont-elles appliquées ? Les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne CHAPUI : 3 types de normes s'appliques en droit interne - stipulations conventionnelles - actes dérivés - règles du droit public international Coutume international et PGDI (principes généraux du droit international) Les stipulations conventionnelles Il s'agit du contenu du traité tel qu'il a été accepté par les états signataires tel qu'il a été signé ratifié Traité de Rome signé par les USA mais pas ratifiés (pas opposable aux USA) Traités internationaux > lois : article 55 confirme article 26 et 28 de la de la 4ème Principe de supériorité connait des exceptions : il faut que les traités soient ratifiés ou approuvés et publiés Si ce n'est pas le cas le cas, le traité ne peut pas s'appliquer en droit interne Condition de réciprocité est d'avantage valable pour traités bilatéraux plus que pour les multilatéraux Pour les multi la condition de réciprocité n'est pas exigée Art 53 : ratification ou approbation ne peut dans certains cas intervenir qu'avec une loi (qui autorise la ratification) cela dépend de l'importance du traité Exemple : traité de commerce, traités relatifs à l'organisation internationale, traités qui engagent les finances de l'état, traités qui modifient des dispos de nature législative, traités qui portent sur l'état des personnes, les traités qui porte cession, échange ou adjonction de territoire Ces traités ont besoin d'une loi pour autoriser la ratification Les actes dérivés Ce sont les actes juridiques qui sont adoptés par un organe créé par un traité, organe qui a la compétence d'élaborer des règles de droit Exemple : Conseil de Sécu de l'ONU créé par le traité de l'ONU, il est habilité à prendre des règles de droits Directives et règlements européens prennent une place de plus en plus importante au point que certaines voies s'élèvent pour dénoncer les pertes de souveraineté de l'Etat français Cette critique peut être vite balayée par un contre argument selon lequel toutes les lois qui s'appliquent à la France ont été consenties par la France, et par un principe qui est que tout ce qui a été fait en Europe peut être défait Les règles de droit public international . [...]

[...] Le juge judiciaire a aussi cette compétence. Divergences JP concernant l'application de ces normes (conformité des lois ou des actes adm par rapport à ces normes internationales) Relation actes administratif et droit international Dans la lignée de l'arrêt KIRKWOOD, il est devenu banal pour le juge administratif de contrôler un acte administratif par rapport à un traité Juge judiciaire procède a ce même contrôle de conventionalité Arrêt KIRKWOOD confirmé par la JP du CE : Conseil d'Etat section octobre 1987, arrêt Société NACHFOLGER CE adopte la même position que l'arrêt KIRKWOOD Pour CHAPUI, reconnaissance implicite de l'invocabilité de la coutume internationale Arrêt 6 juin1997, AQUARONE CE précise que la coutume internationales est des normes internationales sur les lois Limitations : coutume qui est invocable mais pas > lois et PGDI qui s'appliquent en droit interne mais pas > lois (arrêt PAULLIN, 2OOO) Relation entre lois et droit international Chose aurait pu être simple (art 55) Quel est le juge compétent pour faire appliquer cette > des traités sur les lois ? [...]

[...] Ce n'est pas le juge constitutionnel (15 janvier 1975 IVG , CC se déclare incompétent pour contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité international) Art 62 : décisions du CC ont un caractère absolu et définitif. OR toutes les dispos d'un traité international ont un caractère relatif et contingent. Traités applicable avec condition de réciprocité remplie (sinon caduc) traité ni absolu ni définitif Il y a des hypothèses dans lesquelles le CC vérifie la conformité d'une loi par rapport à un traité international - CC est aussi un juge électoral. [...]