Normes de référence

Thèmes abordés

Constitutions nationales, droit européen, justice constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité, normes de référence

Résumé du document

La répartition des compétences entre les grands organes institutionnels mais aussi la protection des droits fondamentaux.
Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »).
L'organisation des pouvoirs publics : la constitution sert à répartir les rôles et compétences entre les pouvoirs publics. Elle est neutre, quel que soit l'idéologie, la constitution ne change pas.

Extraits

[...] Le président du conseil proclame le candidat président. Depuis 1958, ce conseil a rendu plus de 3000 décisions. Quelles limites aux pouvoirs du juge constitutionnel ? Peut-on parler d'un gouvernement des juges ? A chaque fois qu'une loi est jugée anticonstitutionnelle, les médias ressortent l'image du gouvernement des juges. Or, le gouvernement ne fait que respecter la constitution, votée par le peuple. NON ! Il n'y a pas de gouvernement des juges En outre, si le peuple n'est pas content, il peut réformer la constitution. [...]

[...] La souple peut être modifiée selon les formes et procédures de la loi ordinaire. Elle ne nécessite pas de modalités particulières, et se révise aussi facilement que la loi se vote. Elle est compatible avec l'Etat de droit mais la protection offerte est plus relative et plus limitées. A l'inverse, une constitution rigide protège plus les droits fondamentaux. On distingue le pouvoir législatif du pouvoir constituant. Ce dernier nécessite de rassembler plus de parlementaires que pour le pouvoir législatif USA). [...]

[...] Cette QPC a eu un très grand succès. C'est la première fois qu'on peut faire examiner la constitutionnalité d'une loi : une avancée réelle pour le droit des citoyens : l'état de loi a progressé. Initiée par Robert Badinter en 1989, avec Mitterrand. Exemple : L'interrogation en garde a vue, un avocat dés la première heure vient assister le suspect. Section 2 :L'éternel Débat Autour De La Légitimité De La Justice Constitutionnelle ? Le Juge Constitutionnel : Organe Politique Ou Organe Juridique ? [...]

[...] Peut-on parler de supra-constitutionnalité ?Existe-t- il des normes qui s'imposent, même au pouvoir constituant ? Dans notre constitution actuelle, Article 89, il est énonce que l'on ne peut pas remettre en cause, même par révision de la constitution, la forme républicaine de la France. Le parlement ne pourrait pas instaurer une monarchie. On peut y remédier (révolution, referendum pour abroger l'article 89). Il n'existe donc pas de règles supra-constitutionnelles, le peuple peut modifier ce qu'il veut, car il est souverain, c'est le politique et non pas le juridique qui fera opposition au peuple souverain. [...]

[...] Soit par un juge constitutionnel (France) ou par un juge ordinaire (USA). La constitution est au sommet de la pyramide de Kelsen. La norme fondamentale dont découlent toutes les autres : Kelsen explique que la validité des normes inférieures dépend du respect des normes supérieures. Pour qu'une loi soit valable il faut qu'elle soit conforme à la constitution. Ainsi toutes les normes inférieures découlent de la norme fondamentale (top- down). La constitution est élaborée selon une procédure spéciale. C'est normalement le peuple qui intervient directement pour modifier la constitution. [...]