Les normes Internationales en droit administratif

Thèmes abordés

normes Internationales, droit administratif, juge administratif, convention, acte administratif, Kandyrine, arrêt Arrighi, Sarran

Résumé du document

Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des lois.

Extraits

[...] La portée de ce contrôle de conventionalité a été précisé dans l'arrêt Aquarone rendu par le CE le 6 juin 1997 : dans cet arrêt ce qui est invoqué c'est la méconnaissance par le législateur de la coutume internationale. Le Ce va considérer que les dispositions de l'article 55 de la ne s'appliquent qu'au traité et pas à la coutume internationale : il ne lui est pas possible de contrôler la conformité de la loi à la coutume internationale. Interprétation stricte de l'article 55 retenue. Comment sanctionne no l'inconventionnalité d'une loi ? [...]

[...] L'effet direct c'est la caractéristique d'une norme internationale qui la rend directement invocable devant les juridictions internes. Le Ce a admis dans un 1er arrêt GISTI rendu en 1997 : il a estime qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'effet direct d'une e convention et il énonce 2 critères cumulatifs de l'effet direct : il faut que les dispositions du traités soient suffisamment précises et inconditionnelles2° il faut vérifier ce qu'a été l'intention des parties contractantes en se référant à la manière dont le traité est rédigé : critiquable : de nombreux traités ont pour seul destinataire les Etats et donc le juge écarte l'effet direct en oubliant de se poser la question de l'intention des Etats. [...]

[...] En réponse à ce moyen le CE va estimer qu'il lui appartient de vérifier si la mesure d'expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits à une vie privé familiale normale compte tenu de la nature du risque de trouble à l'ordre public. L'administration quand elle prend une décision doit tenir compte à la fois des exigences de la loi et des exigences conventionnelles. Il faut démontre run e trouble à l'ordre public : exigence législative et conventionnelle : droit à la vie privé. III. La combinaison des normes internationales. CE 23 décemmbre 2001 : Kandyrine. En cause : la conventionalité d'un traité. [...]

[...] Pour le CE ce qui est en cause ici ce n'est pas la loi mais la JP : la cour de cassation c'est écartée des termes de la loi. C. Par rapport aux actes administratifs. CE 19 avril 1991 Belgacem : ici ce qui est en cause c'est un arrêté d'expulsion d'un étranger adopté par le ministre de l'intérieur qui s'est fondé sur les dispositions législatives du code d'entrée et de séjour des étrangers, dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers dont la présence sur le territoire fait peser une menace sur la protection de l'ordre public. [...]

[...] Le Ce commence par rappeler le ppe : je ne peux pas contrôler au stade de la publication la conformité d'un traité avec un autre traité. En revanche dans l'hypothèse ou serait contesté devant lui une disposition administrative faisant application de dispositions inconditionnelles d'un traité, à raison d'un moyen tiré de leur incompatibilité avec un autre : le juge doit en 1er lieu vérifier l'invocabilité de ce traité. si le traité est bien invocable le juge devra procéder à une conciliation de ces normes internationales en ayant recours à une interprétation de dispositions conventionnelles notamment à la lumière des ppes constitutionnels et des ppes d'ordre publics. [...]