La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique

Thèmes abordés

La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique, article 2 du Code civil, loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, droit européen, arrêt KPMG de 2006, articles L.822-1 et L.822-16 du Code de commerce

Résumé du document

Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est depuis longtemps admis par la jurisprudence. En revanche, celui de sécurité juridique n'a été admis que plus récemment. Au sens strict, ce principe sanctionne une application d'une norme pour le passé à des situations révolues.

Pour des raisons de sécurité dans les relations juridiques, la rétroactivité des actes n'est pas souhaitable. À ce titre, le Code civil dans son article 2 prohibe en principe les lois rétroactives : "La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effets rétroactifs". Le problème, c'est que cet article n'a que valeur législative, une autre loi peut très bien aller à l'encontre de ce qu'il prévoit.

Extraits

[...] Le CE veille au principe de non-rétroactivité lorsque les situations juridiques ne sont pas définitivement cristallisées/déstabilisées. L'application de ce principe est liée à celle du principe de confiance légitime. Il ne trouvera cependant application qu'à partir du moment où le litige entre dans le domaine d'application du droit de l'UE. CE ass juil FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUTRES. Le principe de sécurité juridique Il a fait l'objet d'une consécration jurisprudentielle assez récente. L'invocabilité de ce principe de sécurité juridique a très longtemps répondu à la même logique que celle du pp de confiance légitime. [...]

[...] Cela a renforcé la déontologie et l'indépendance des commissaires aux comptes. L'art L.822-16 prévoit l'intervention d'un code de déontologie de la profession qui doit faire l'approbation d'un décret en CE et l'avis du Haut Conseil aux comptes ainsi que de l'AMF. Longue préparation de ce code approuvé finalement par un décret du 16 décembre 2005 et c'est ce décret qu'un certain nb de cabinets mondiaux ont contesté devant le CE. Le CE décide d'annuler le décret en raison de l'absence de dispositions transitoires. [...]

[...] Position selon laquelle le pp de confiance légitime ne peut s'appliquer dans l'ordre juridique nationale que dans le cas où le cas de litige est régit par le droit communautaire. Pas de consécration général par le CE (CE décembre 1996, ou CE novembre 1997). Principe extrêmement proches, mais qui sont distincts quand même – CJCE juin 1973, Commission Conseil + il reste cependant la possibilité de les combiner (CJCE juillet 1972, AziemdaColoriMaziomali Conseil). Le principe de sécurité juridique présente un caractère objectif et qu'au contraire la confiance légitime un caractère subjectif. Les notions peuvent se recouper mais ne se superposent pas strictement. [...]

[...] En revanche, celui de sécurité juridique n'a été admis que plus récemment. Le principe de non-rétroactivité Au sens strict, ce principe sanctionne une application d'une norme pour le passé à des situations révolues. Pour des raisons de sécurité dans les relations juridiques, la rétroactivité des actes n'est pas souhaitable. À ce titre, le Code Civil, dans son art prohibe en principe les lois rétroactives. « La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effets rétroactifs ». Le problème, c'est que cet article n'a que valeur législative, une autre loi peut très bien aller à l'encontre de ce qu'il prévoit. [...]

[...] Principe de sécurité juridique reconnu de longue date par le droit de l'UE que ce soit par : - CJCE février 1962, Bosch : la CJ érige ce pp de sécurité juridique comme un PGD de l'UE. - CEDH Marcks Belgique. Le CE a mis plus de temps il fallait pour appliquer ce pp un lien avec le droit de l'UE. Cf. CE décembre 2001, Syndicat national des industries pharmaceutiques Progressivement, le CE va suggérer que sa position peut évoluer. [...]