Naissance et disparition des actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

actes administratifs unilatéraux, droit administratif, juge, pouvoir discrétionnaire, administration, ordre juridique, acte administratif

Résumé du document

Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire.
Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique purement et simplement les textes pour créer un acte administratif. Elle n'en apprécie donc pas l'opportunité de la naissance de cet acte.

Extraits

[...] Naissance et disparition des actes administratifs unilatéraux I. Naissance des actes administratifs unilatéraux Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique purement et simplement les textes pour créer un acte administratif. Elle n'en apprécie donc pas l'opportunité de la naissance de cet acte. Outre le fait d'appliquer les textes, l'administration doit aussi créer une décision déterminée. [...]

[...] Quid de la disparition du fait de l'administration ? L'administration peut elle-même décider de mettre fin à la vie juridique d'un acte en vertu de l'application du parallélisme des formes ou de la théorie de l'acte contraire. Ici, concernant cette disparition du fait de l'administration il faut comprendre les distinctions suivantes : 1. Actes créateurs et non créateurs de droit susceptibles d'être acquis. Lorsque les droits sont susceptibles d'être acquis, le bénéficiaire se voit octroyer des droits et peut considérer qu'ils lui appartiennent et lui sont acquis Actes réglementaires et individuels. [...]

[...] Disparition des actes administratifs unilatéraux La disparition de l'acte administratif unilatéral de l'ordre juridique peut être accidentelle, naturelle ou du fait de l'administration elle-même en tant que créatrice de l'acte. Quid de la disparition naturelle de l'acte ? L'acte disparait car sa caducité prévue arrive à terme. La disparition de l'acte est prévue et à l'issu du délai prévu, l'acte disparait. Quid de la disparition accidentelle de l'acte ? L'acte disparait lorsqu'il est annulé par l'autorité administrative et créatrice originaire. [...]