Les moyens juridiques de l'action administrative

Thèmes abordés

Moyens juridiques, action administrative, décision administrative, pouvoir réglementaire, contrats administratifs

Résumé du document

Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir un même effet de droit.
Ex : est un acte unilatéral soit un arrêté ministériel émanant d'un seul ministre, soit un arrêté interministériel émanant de plusieurs ministres.
La principale catégorie de ces actes est celle des décisions administratives.
L'administration peut également conclure des actes bilatéraux. Ces derniers se caractérisent par le fait qu'il émane de deux ou plusieurs personnes juridiques, et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont appelés contrats administratifs.
Ces deux grandes catégories sont soumises à des régimes juridiques très différents.

Extraits

[...] Il s'agit de simples recommandations. Elles ne sont pas considérées comme des actes faisant grief, elles ne peuvent pas faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. Les circulaires impératives imposent aux agents d'agir dans un sens déterminé, elles leur dictent leur conduite à l'avance, elles sont considérées comme faisant grief, elles sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Elles seront alors considérées comme illégales par le juge si leur auteur ne disposait pas du pouvoir réglementaire, ou bien si, alors même qu'il disposait du pouvoir réglementaire, il a édicté une règle qui va à l'encontre d'une règle de valeur supérieure Le problème particulier des circulaires d'orientation, ie les directives déc. [...]

[...] C'est ce que l'on appelait autrefois les marchés sur facture. Les cahiers des charges Le même article 11 dispose que l'acte d'engagement et les cahiers des charges sont les éléments constitutifs des marchés de l'Etat C'est ainsi qu'un marché déterminé pourra, outre l'acte d'engagement proprement dit, comprendre en vertu de l'article 13 quatre cahiers des charges. Les deux premiers étant facultatifs, et les deux derniers étant obligatoires. En premier lieu, il peut avoir ce que l'on appelle le cahier des clauses administratives générales. [...]

[...] 13). Est-ce que le législateur peut attribuer des compétences réglementaires à d'autres autorités ? Le C. constit. a répondu par l'affirmative, à la condition que cela ne concerne que la possibilité de prendre des mesures limitées, tant dans leur champ d'application que dans leur contenu. constit janv. 1989_ décision CSA Les attributions législatives de compétences réglementaires aux autorités ministérielles A la différence du 1er ministre et du Pr. de la Rep, des ministres ne tirent de la aucun pouvoir réglementaire. [...]

[...] Les sanctions administratives, à la différence des sanctions pénales, émanent d'une autorité administrative et non d'une autorité juridictionnelle, de telle sorte qu'il s'agit de décisions administratives et non pas de décisions juridictionnelles. De cette différence de nature résulte plusieurs conséquences : la répression administrative est indépendante de la répression pénale. S'il peut y avoir cumul des deux types de répression, il peut y avoir sanctions administratives sans sanctions pénales et réciproquement. La répression administrative est soumise à un régime juridique partiellement distinct de celui de la répression pénale. Ex : le principe du non cumul des peines qui est admis en droit pénal, est écarté en matière de sanctions administratives. oct. [...]

[...] Cet article permet au gouvernement et, depuis la révision de la Constitution de 2008, au président de l'assemblée saisi d'opposer l'irrecevabilité. S'il y a désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée, l'un ou l'autre peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statuera dans un délai de 8 jours (décision FNR du C. constit.) L'article 61 permet de déférer au C. constit. une loi adoptée, votée mais non encore promulguée (contrôle a priori de la constitutionnalité des lois), pour contrariété avec la et on a cru à l'époque que parmi les griefs d'inconstitutionnalité susceptibles d'être invoqué, il y avait l'empiétement sur le domaine du pouvoir réglementaire (décision DC art. [...]