Les moyens de l'administration

Thèmes abordés

administration, fonction publique, budget, acte unilatéral, collectivité publique

Résumé du document

Dans le langage courant, on désigne par fonctionnaire, toute personne qui travaille pour l'administration. On pourrait également avoir une approche financière : le fonctionnaire est la personne qui est rémunérée sur le budget d'une collectivité publique.

Extraits

[...] Il existe une position « hors-cadre ». Le fonctionnaire va être détaché auprès d'une autre institution et va rester à son service. Il perd alors ses droits à l'avancement et à la retraite de son corps d'origine. Cette position est limitée dans le temps à cinq ans. Le fonctionnaire peut être sous la position de la « disponibilité ». Idem que « hors-cadre ». Elle peut être demandée par le fonctionnaire de manière volontaire. Elle lui est accordée de plein droit pour s'occuper d'un enfant. [...]

[...] Il est en effet possible de refuser. Cet acte comporte donc une sorte de condition résolutoire laissant la nomination suspendue à l'acceptation de l'intéressé. La situation, les droits et les obligations des fonctionnaires sont fixés à l'avance par le statut. Ces règles peuvent être modifiées unilatéralement sans que le fonctionnaire puisse faire valoir un droit au maintien de son statut. Il y a une diversité des fonctionnaires. Cela tient d'abord à ce que l'on dissocie les fonctionnaires civils des fonctionnaires militaires (lois ordinaires). [...]

[...] Trois personnes se présentent. Le maire va écrire à la personne qui se portait candidate en lui expliquant qu'il ne souhaite pas avoir une femme comme secrétaire de mairie. La candidate se présente alors au concours. Elle arrive première à l'issue de l'épreuve écrite et est deuxième à l'oral. Le maire siégeait au sein du jury, en expliquant à la femme qu'il était un connard misogyne il avait manifesté son impartialité, ce qui permettait d'annuler ledit concours. La décision du jury n'est pas contrôlée par le juge (appréciation souveraine). [...]

[...] Les comités techniques paritaires Il en existe dans chaque administration. Il s'agit d'organes consultatifs consultés sur les statuts particuliers et sur le fonctionnement des services. Il est pour cela souvent assisté d'un comité d'hygiène et de sécurité. Section 3 : La carrière des fonctionnaires L'entrée dans la fonction publique « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogations prévues par la loi ». Le fonctionnaire est donc recruté par concours sauf dérogations prévues par la loi L'intégration des fonctionnaires se fait par concours. [...]

[...] Les fonctionnaires Nomination dans un emploi. Titularisation dans un grade : insertion dans une hiérarchie. Cette approche nécessite certaines explications. La nomination est un acte unilatéral. Cela a tout de même pu susciter des hésitations avant d'en arriver à cette conclusion. C.E aout 1919, Winkel : Il n'existe alors pas de statut de la fonction publique. Une grève éclate alors que le droit de grève n'est pas reconnu aux agents de la fonction publique. Le Conseil d'Etat va faire référence à un « contrat » liant le fonctionnaire à l'administration, le droit de grève est alors une rupture de ce contrat. [...]