Les moyens de l'action administrative - publié le 13/06/2012

Thèmes abordés

ordonnancement juridique, action administrative, sanctions pécuniaires, contrat, obligation

Résumé du document

Les AAU sont des actes qui affectent l'ordonnancement juridique c'est-à-dire qu'ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires.
C'set le mode le plus répandu d'intervention de l'Administration. L'acte est une décision quand il affecte l'ordonnancement juridique

Extraits

[...] - Le principe de la sécurité juridique des individus. Les règles relatives à la disparition d'un acte différent selon si l'acte est individuel ou réglementaire et elles différent selon si l'acte est créateur de droit ou non. La notion d'actes créateurs de droit Un acte est créateur de droit quand il confère des droits définitivement constitués et insusceptibles d'être remis en cause. Les actes règlementaires ne créent jamais des droits selon l'adage : « Nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement.» Les actes individuels : - Ceux qui sont créateurs de droit : la nomination, le permis de conduire, l'autorisation de construire ou de démolir, une décision qui accorde un avantage alors même que l'Administration avait l'obligation de le refuser. [...]

[...] Dans ce cas, le critère organique est rempli, le contrat est administratif. CE 1961 « Sieur Leduc » - Le mandat de la personne morale est implicite. Dans ce cas, le critère organique est rempli, le contrat est administratif. CE 1975 « SERM » - L'intervention d'un SEM qui est concessionnaire d'autoroute. Le juge a considéré que eu égard à son objet qui est public par sa nature, le contrat passé est administratif. TC 1963 « Société Entreprise Peyrot » - Le cas de la personne privée transparente créée par l'Administration qui la finance, la contrôle de son fonctionnement et qui lui confie une mission de SP. [...]

[...] Les règles de répartition des compétences déterminent qui doit/peut être l'auteur de l'acte. Ces règles sont d'ordre public, elles obéissent à des règles spéciales en contentieux c'est-à-dire que le juge peut soulevait la méconnaissance d'office. Ces règles dépendent de trois considérations : - Elles sont « ratione matériae ». Les textes précisent qui intervient selon la matière. - Elles sont « ratione temporis ». La compétence est toujours limitée dans le temps. - Elles sont « ratione loci ». Il y a toujours un lien entre la compétence et le ressort territorial. [...]

[...] Les circulaires qui sont purement interprétatives ne constituent pas des ordres seulement des conseils. Elles ne sont pas obligatoirement publiées mais elles sont inattaquables donc elles ne sont pas opposables aux administrés. Les mesures d'ordre intérieur (les MOI) Ce sont des mesures qui concernent la vie interne des services, elles ont normalement une portée limitée, elles ne sont pas considérées comme affectant gravement la situation des administrés. Elles ne sont pas attaquables. Elles concernent trois secteurs : L'Armée. Les prisons. [...]

[...] La loi du 11/07/1999 prévoit des cas où la motivation est obligatoire : - Les décisions administratives individuelles défavorables comme les sanctions disciplinaires. - Les décisions administratives individuelles qui restreignent les libertés publiques. - Les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit. Si les décisions qui doivent être motivées ne le sont pas, elles sont annulées. Il y a aussi annulation quand la motivation est stéréotypée. L'intérêt d'une motivation suffisante est de pouvoir exercer un recours pertinent. [...]