La motivation des actes administratifs unilatéraux (régime)

Thèmes abordés

Motivation des actes administratifs unilatéraux, loi du 11 juillet 1979, libertés restreintes, forclusion, décisions dérogatoires, secret professionnel, secret médical, mention de motifs

Résumé du document

Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. La motivation constitue la mention des motifs de l'acte. La motivation n'est pas une obligation sauf en cas de textes spéciaux le prévoyant. La loi du 11 juillet 1979 a augmenté le nombre de cas où l'hypothèse est devenue obligatoire, sous peine de nullité. Cela signifie que si l'acte n'est pas motivé, il est annulé faute de mention de motifs.

Extraits

[...] Sous peine d'annulation de l'acte, l'administration doit avoir proposé à l'intéressé des observations écrites. En fait, l'acte sera annulé par le juge pour le cas où il y a un défaut de motivation lorsque celle-ci est rendue obligatoire. Il s'agira d'une annulation pour défaut de motivation. Il existe des cas pour lesquels la motivation n'est pas obligatoire : pour les cas prévus par la loi de 1979, en cas de secret professionnel ou médical et enfin en cas d'urgence absolu -bien qu'il n'existe aucun cas en jurisprudence. [...]

[...] Des décisions dites dérogatoires Pour le cas où une administration octroie un avantage à un administré, cette décision dérogatoire doit être motivée. Il pourra s'agir des décisions individuelles. Néanmoins, les décisions réglementaires n'ont pas à être motivées. La motivation anticipée et postérieure à l'acte n'est pas possible. La régularisation (postérieure donc) est impossible. La motivation se doit d'exister au moment même où l'acte est pris. Une condition de forme veut qu'elle soit adjointe dans un document spécifique. Les considérations de faits et de droit constituant le fondement de la décision doivent être énoncées. [...]

[...] La motivation des actes administratifs unilatéraux (régime) Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. I. La motivation La motivation constitue la mention des motifs de l'acte. La motivation n'est pas une obligation sauf en cas de textes spéciaux le prévoyant. La loi du 11 juillet 1979 a augmenté le nombre de cas où l'hypothèse est devenue obligatoire, sous peine de nullité. [...]