La modification des décisions (suisse)

Thèmes abordés

Modification des décisions, droit suisse, décisions entrées en force, opposition, recours, révocation

Résumé du document

Pour les décisions à effet durable :
Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. Pour les décisions qui ont des effets durables, l'exigence de l'égalité et la défense de l'intérêt public veulent que la conformité au droit de cette décision subsiste dans la durée. Si pour une raison ou pour une autre il y a différence entre les deux, il conviendra de prendre une décision pour rétablir une situation conforme au droit. Les décisions administratives n'ont pas la même stabilité que l'on trouvera dans des jugements pénaux ou des jugements civils. C'est moins difficile dans le domaine civil.

Extraits

[...] Ce sont les cas où le recours est entré en force mais que les faits ne peuvent pas être prouvés. Proportionnalité et bonne foi En face il y a les droits acquis. Il y a également les droits subjectifs. Les droits subjectifs, on ne sait pas trop ce que c'est. C'est une manière de dire qu'il y a une attente particulière qui a été crée, ce n'est rien d'autre que de faire une pesée des intérêts. On part de l'idée que les décisions prises sur recours. [...]

[...] Lien avec la question de l'entrée en force Le lien de cette problématique de la modification des décisions avec l'entrée en force des décisions. Dans notre système de droit administratif, le moment clé, c'est le moment où il n'est plus possible de faire des recours ordinaires ; on dit que la décision est devenue définitive ou qu'elle est rentrée en force. On aurait pu imaginer un autre système, un système dans lequel d'une manière générale il est possible d'aller devant le juge pour contester des décisions, c'est le système anglo-saxon mais même dans ce système il y a des règles qui limitent mais c'est moins stricte, il n'y a pas ce délai. [...]

[...] Mais normalement on devrait distinguer trois étapes. La saisine = Le fait pour l'autorité d'ouvrir le dossier, d'entrer en matière D'office, sur moyen de droit, sur demande de reconsidération On peut entrer en matière d'office, de par sa propre initiative. Cela peut aussi être sur un moyen de droit ou cela peut être par le biais d'une demande de réconciliation, ou l'administré demande à l'autorité de revenir sur sa décision. Le travail après entrée en mtière Analyse et instruction Réexamen ou reconsidération au sens littéral Une fois que l'on ouvre le dossier on n'a encore rien fait. [...]

[...] L'obligation pour l'autorité, où le droit pour l'administré que l'autorité entre en matière sur sa demande de modifier une décision. Modification Obligation et/ou droit de modifier la décision au fond ? Une fois que l'autorité est entrée en matière, est-ce qu'elle avait l'obligation ou le droit de modifier la décision ? On peut avoir les deux en même temps, les circonstances peuvent être tellement modifiées que l'autorité doit, pour respecter le droit, l'obligation de modifier sa décision. On peut imaginer que l'on ait l'un et pas l'autre, que ce soit le premier ou le deuxième. III. [...]

[...] La modification des décisions Il y a toute une série de contextes différents dans lesquels la question de la modification d'une décision peut intervenir. I. Remarques liminaires Mutabilité de la norme vs stabilité de la décision Les décisions, comme elles interviennent dans des contextes individualisés et concrétisés, les enjeux de sécurité du droit sont plus important et la décision a part principe une stabilité. La stabilité évolue. Exigence de validité continue de la décision Pour les décisions à effet durable Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. [...]