Les modes de gestion du service public

Thèmes abordés

Modes de gestion, service public, personne publique, personne privée, habilitation contractuelle

Résumé du document

Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des collectivités ter¬ritoriales et de liberté contractuelle des personnes publiques.
La formule traditionnelle, choisie encore aujourd'hui pour la majorité des services publics, est la régie. Ce terme a été parfois employé juridiquement à tort pour désigner la régie Renault et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui est en réalité un établissement public. La régie implique en effet que l'Etat ou les collectivités territoriales assument directement, avec leurs propres moyens, les services publics dont ils ont la charge.

Extraits

[...] Si, au vu de ces trois indices, l'établissement se rapproche d'une entreprise privée, il est qualifié d'établissement public industriel et commercial. Par ailleurs, comme tout établissement public, les établissements publics industriels et commerciaux sont en principe soumis à la règle de la spécialité, c'est-à-dire que leurs fonctions sont fixées et limitées par leurs statuts. Cependant, pour des raisons commerciales et de rentabilité, il est fréquent que des établissements publics industriels et commerciaux se diversifient et développent des activités dites accessoires qui constituent théoriquement le prolongement naturel de leur mission principale. [...]

[...] La consistance de ces obligations est naturellement moindre que pour d'autres modes de gestion précédemment évoqués. Ainsi, par exemple pour France Télécom, ces obligations sont limitées à celles résultant du service universel et à la prise en charge de services complémentaires De même, pour Air France-KLM, ces obligations se limitent simplement à préserver, la continuité territoriale entre, d'une part, le continent et la Corse, et, d'autre part, la métropole et les collectivités ultra-marines d'outre-mer ou à la possibilité d'être réquisitionnée en cas de guerre. [...]

[...] Il est seulement possible ici d'en développer quelques principes. En ce sens, tous les services publics peuvent être délégués sauf ceux administratifs qui doivent, en raison de leur nature ou de la volonté du législateur, être directement assurés par une personne publique. Par exemple, doivent être ainsi assurées par nature par des personnes publiques les activités de police (CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary), d'expropriation, la responsabilité des voies publiques ce qui exclut notamment les activités de vidéosurveillance. De même, ne peuvent être déléguées les activités obligatoires dévolues par la loi aux collectivités territoriales ou à des établissements publics (activité proprement médicale pour un établissement hospitalier ou d'enseignement, voire de surveillance des élèves pour un établissement d'enseignement). [...]

[...] Ce statut de société commerciale paraît mieux adapté aux services publics placés en situation concurrentielle. Juridiquement, il a pour intérêt de placer les opérateurs historiques exploitant un service public national dans une situation d'égale concurrence avec les autres opérateurs. C'est ici une des raisons de la transformation d'établissement public industriel et commercial en société anonyme de France Télécom (Loi du 26 juillet 1996), EDF et GDF (Loi du 9 août 2004) et La Poste (Loi du 9 févr. 2010), en attendant éventuellement par la suite la SNCF. [...]

[...] En ce sens, une habilitation unilatérale suffit. Celle-ci d'ailleurs peut même ne pas être formelle et résulter du simple comportement de la collectivité (CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en- Provence). Il convient cependant encore que l'organisme habilité ait un objet statutaire exclusif et réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient - Les établissements publics L'établissement public est aujourd'hui un procédé commun de l'action publique puisqu'on en dénombre aujourd'hui près de 800 au plan national. Classiquement, il peut se définir comme une personne morale de droit public, spécialement adaptée à la mission, en principe de service public, qui lui est confiée par une collectivité publique fondatrice (Etat ou collectivités territoriales) et bénéficiant, sous son contrôle, d'une autonomie de gestion. [...]