La modernisation de l’intercommunalité en droit de la décentralisation

Thèmes abordés

Droit de la décentralisation, intercommunalité, coopération intercommunale, EPCI, structures intercommunales, communautés de Communes

Résumé du document

Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à fiscalité propre (Communautés de Communes, Communautés d'Agglomération et Communautés Urbaines).
Les communautés de Communes datent de 1992 et n'ont pas de seuils de population pour leur création. L'exigence posée en 1999 est qu'elle soit d'un seul tenant et sans enclave. Elles exercent des compétences obligatoires (en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique par exemple.

Extraits

[...] En cas de fusion d'un syndicat mixte et d'un syndicat de communes, le nouvel EPCI sera un syndicat mixte. S'agissant des compétences, les statuts du nouveau syndicat ne retiendront que tout ou partie des compétences exercées par les anciens syndicats. C'est donc une fusion qui se fait a minima au niveau des compétences. L'idée est là aussi de ne pas dissuader les syndicats à fusionner. : Les pouvoirs exceptionnels du préfet Le préfet va avoir un rôle très important à jouer dans la redéfinition de l'intercommunalité. [...]

[...] : La fusion des syndicats La fusion de syndicats concerne aussi bien des syndicats de communes que des syndicats mixtes. Jusqu'à présent, il était très difficile de fusionner des syndicats entre eux. La loi est venue simplifier la fusion. L'initiative revient soit à l'un des membres des syndicats, soit au préfet. Si c'est le préfet qui prend l'initiative, il devra saisir la CDCI pour avis. Le préfet arrête alors un projet. Il devra saisir pour avis les Collectivités concernées par la fusion des syndicats. [...]

[...] La CDCI elle-même peut prendre l'initiative de la fusion. Dans tous les cas d'initiative, c'est le préfet qui reprend la main. Il arrête un projet de périmètre et va saisir pour avis les communes et les EPCI concernées par la fusion. Ils auront un délai de 3 mois pour se prononcer. Ensuite, la CDCI se prononcera. Le Sénat a même décidé qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI, le préfet devra adopter un projet amendé tenant compte des propositions de la CDCI. [...]

[...] Ces structures se sont multipliées : la quasi-totalité du territoire national est aujourd'hui couvert par les pays. A l'origine, le comité Balladur avait prévu la suppression des pays, mais il est revenu sur cette hypothèse. Le projet de loi se borne à supprimer la catégorie juridique des pays, mais cela ne remet pas en cause l'existence même des pays actuels. En revanche, on ne pourra plus créer de nouveaux pays. Ceci étant, rien n'interdit à des communes de se regrouper sous la forme associative. Où l'on retrouve des communes, des EPCI, des départements et des régions. [...]

[...] Les compétences exercées que par certains EPCI seront rendues aux communes, sauf si l'organe délibérant du nouvel EPCI décide d'exercer les compétences anciennement exercées par l'EPCI qui avait le plus de compétences. C'est une ambition en retrait, mais le but est de favoriser la fusion d'EPCI (en permettant à des EPCI moins intégrés de fusionner quand même). Le projet de loi prévoit que l'intérêt communautaire sera défini deux ans après la fusion des EPCI. En cas de non respect de ce délai, dans ce cas, c'est la totalité de la compétence qui sera exercé par l'EPCI. [...]