La modernisation de l’intercommunalité

Thèmes abordés

Intercommunalité, coopération intercommunale, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, EPCI, structures intercommunales

Résumé du document

Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à fiscalité propre (Communautés de Communes, Communautés d'Agglomération et Communautés Urbaines).
Les Communautés de Communes datent de 1992 et n'ont pas de seuils de population pour leur création. L'exigence posée en 1999 est qu'elle soit d'un seul tenant et sans enclave. Elles exercent des compétences obligatoires (en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique par exemple.

Extraits

[...] Les compétences exercées que par certains EPCI seront rendues aux communes, sauf si l'organe délibérant du nouvel EPCI décide d'exercer les compétences anciennement exercées par l'EPCI qui avait le plus de compétences. C'est une ambition en retrait, mais le but est de favoriser la fusion d'EPCI (en permettant à des EPCI moins intégrés de fusionner quand même). Le projet de loi prévoit que l'intérêt communautaire sera défini deux ans après la fusion des EPCI. En cas de non respect de ce délai, dans ce cas, c'est la totalité de la compétence qui sera exercé par l'EPCI. [...]

[...] Celle-ci pourra exercer un pouvoir d'opposition constructive. Dans le délai d'un mois, la CDCI peut, à la majorité des 2/3 de ses membres, proposer au préfet un regroupement différent. Dans ce cas, le préfet devra suivre l'avis de la CDCI. Sur la détermination des compétences, le projet de loi prévoit que lorsque les communes concernées par le regroupement n'auront pas approuvées la liste des compétences qui leurs sont confiées, elles devront sélectionner certaines des compétences attribuées par la loi. Le choix des nouvelles compétences exercées sera effectué dans les conditions de majorité qualifiée. [...]

[...] Ce seuil a évolué pendant les débats parlementaires. Dans le projet de loi, on avait prévu que, dans la mesure du possible, les EPCI devaient regrouper au minimum habitants. Or, de nombreux EPCI en comportent moins. Le Sénat, considérant que cette mesure était trop restrictive, avait prévu que ce seuil serait abaissé à habitants, sachant en outre, que le préfet pouvait, si les circonstances l'exigeaient, abaisser encore ce seuil dans des cas particuliers, notamment pour les zones montagneuses. L'Assemblée Nationale a tenté de trouver un consensus. [...]

[...] La CDCI elle-même peut prendre l'initiative de la fusion. Dans tous les cas d'initiative, c'est le préfet qui reprend la main. Il arrête un projet de périmètre et va saisir pour avis les communes et les EPCI concernées par la fusion. Ils auront un délai de 3 mois pour se prononcer. Ensuite, la CDCI se prononcera. Le Sénat a même décidé qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI, le préfet devra adopter un projet amendé tenant compte des propositions de la CDCI. [...]

[...] : La fusion des syndicats La fusion de syndicats concerne aussi bien des syndicats de communes que des syndicats mixtes. Jusqu'à présent, il était très difficile de fusionner des syndicats entre eux. La loi est venue simplifier la fusion. L'initiative revient soit à l'un des membres des syndicats, soit au préfet. Si c'est le préfet qui prend l'initiative, il devra saisir la CDCI pour avis. Le préfet arrête alors un projet. Il devra saisir pour avis les Collectivités concernées par la fusion des syndicats. [...]