Les modalités d’exécution des travaux publics en droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, travaux publics, dommages permanents, dommages accidentels, procédé juridique

Résumé du document

L'expression travail public doit être entendu dans son sens plus large, c'est-à-dire la construction mais aussi l'utilisation d'un ouvrage public. On peut remarquer une approche terminologique. Très souvent on emploi l'expression de maitre d'ouvrage, celle de maitre d'œuvre et celle d'exécutant.

Extraits

[...] Les seuils limites fixés par des dispositions règlementaires. Arrêt du 13 novembre 2009, commune des bordes, ou encore arrêt 2006, commune de Bolaine, le CE a consacré un nouveau cas de responsabilité sans faute qui concernait un ouvrage public au titre de la garde. Il y a deux grandes hypothèses de responsabilité sans faute, le risque et la rupture d'égalité. Le CE a consacré la notion de garde. Le maitre d'ouvrage engage sa responsabilité sans faute pour dommage pour les dommages causés aux tiers en raison de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public. [...]

[...] Les participants à des travaux publics : une responsabilité pour faute prouvée Le participant prend par au travail public. Aura la qualité de participant l'individu qui participe effectivement au travail. il faut que la victime tire u avantage de l'opération de travaux publics. auront donc cette qualité, les entrepreneurs, les salariés des entrepreneurs, les agents de la personne publique, les architectes. C'est au participant d'apporter la preuve de la faute. Il faut donc déterminer la faute, le préjudice et le lien de causalité. Ce n'est pas toujours facile. [...]

[...] S'il existe un régime de responsabilité pour faute, il existe des situations de responsabilité pour faute présumée et même sans faute. Il est intéressant de se pencher sur deux éléments. D'une part les cas d'ouverture du droit à réparation et sur les modalités de ce droit. §1. Les hypothèses ouvrant droit à réparation Certains juristes parmi lesquels Chapus ont mit en avant l'idée que dans le droit de la responsabilité du fait des travaux publics, il faudrait distinguer deux types de dommages. [...]

[...] Les tiers victimes de travaux publics : une responsabilité sans faute On a tendance a penser que le tiers n'est ni un usager ni un participant, il est appréhendé de façon négative. Le tiers n'utilise pas l'ouvrage public, il est étranger à l'opération. Il bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute. Il ne doit qu'apporter la preuve du préjudice et du lien de causalité. Le tiers obtiendra réparation même en l'absence de faute. C'est au titre de la rupture d'égalité des citoyens que cette réparation est justifiée. [...]

[...] Ces chantiers peuvent avoir la qualité de travaux publics. il y a une finalité d'intérêt général, une opération concrète portant sur un bien immobilier. Lorsqu'il y a un préjudice, il s'agit de se demander si il est possible de bénéficier d'un régime de responsabilité sans faute. On a pu considérer qu'on pouvait bénéficier d'une telle responsabilité. C'est une collaboration à un service public administratif, c'est fondé sur la théorie du risque. Est-ce que c'est la responsabilité de l'association qui met en place les chantier ou la personne publique propriétaire. [...]