Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l’Etat

Thèmes abordés

Contrôle des collectivités territoriales, déféré préfectoral, décentralisation, recours gracieux, commune

Résumé du document

Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au moment où la loi est entrée dans un processus de décentralisation.

Extraits

[...] Section 4 : Les modalités de contrôle des collectivités par l'Etat Les CT sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des CT. Il faut un procédé de contrôle des actes des CT. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au moment où la loi est entrée dans un processus de décentralisation. Art 72 al 6 : le préfet est chargé de s'assurer que les collectivités territoriales respectent la loi. Exemple : Une commune dispose d'une compétence générale, la commune pourra considérer qu'il existe exprimé par sa population un besoin d'équipement sportif. [...]

[...] Du point de vue de l'opportunité, la décision de construire est donc mauvaise. Contrôle d'opportunité : amoindrie les compétences des CT Le caractère exécutoire des actes des CT En 1982, la 1ère loi de décentralisation soumet la commune à la légalité de leurs actes, c'est l'option la plus favorable aux CT qui a été mise en œuvre. Les décisions des CT sont immédiatement exécutoires : dès lors qu'un conseil a délibéré, la décision s'applique, sans autre forme de contrôle. La loi pose que 2 conditions à son application : La publicité de l'acte : il faut qu'elle ait été rendue publique. [...]

[...] Le préfet adresse une lettre à la collectivité dans laquelle il explique pourquoi la décision est illégale et demande à la CT de modifier sa décision. Nouveau délai de 2 mois quand le recours gracieux arrive dans la CT : soit elle estime que le recours gracieux exercé par le préfet est fondé, elle va alors modifier sa décision. Soit elle estime que le préfet se trompe, la CT maintient sa décision. Dans ce cas, une fois le délai de 2 mois expirait, le préfet va pouvoir, s'il maintient sa position, saisir le tribunal administratif. [...]

[...] Ce n'est qu'au respect de la loi que les CT sont contraintes. Du point de vue juridique Le déféré préfectoral garantie la liberté des CT. Est-ce qu'une décision d'une CT, si elle est illégale, va s'appliquer pendant 1 an alors qu'une décision du CT peut porter atteinte à l'exercice d'une liberté. Dans l'hypothèse où la décision limite l'exercice d'une liberté fondamentale, le préfet va disposer d'un droit particulier pour obtenir du juge administratif qu'avant même de statuer sur le fond, sur la légalité de la décision, le juge décide d'en suspendre son application. [...]

[...] Seules dans les grandes communes on peut tenir tête au préfet. Même si le préfet n'agit pas contre une décision illégale, tout administré qui y a un intérêt, peut toujours contester une décision d'une CT. Le préfet est un élément déterminant du contrôle des actes des CT mais il n'est pas l'acteur exclusif de ce contrôle. Ce mécanisme du déféré préfectoral fonctionne plutôt bien, à la satisfaction de tout le monde : un indice, dans le projet de loi relatif aux CT, rien n'est prévu pour modifier la situation actuelle. [...]