Les modalités concrètes de la privatisation

Thèmes abordés

Droit, Modalités concrètes de la privatisation, procédure, cession de titres aux salariés, procédures du marché, cession d'une entreprise, étapes préparatoires, demande d'autorisation, loi du 10 juillet 1989, article 31-2 de l'ordonnance de 2014

Résumé du document

Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en trois ou quatre étapes. Cette autorisation concerne surtout les entreprises de premier rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment second rang, la procédure commence directement avec la deuxième étape. La décision est toujours prise par décret, donc par les plus hautes autorités exécutives. C'est à cette étape que certaines décisions importantes devront être prises comme la décision du choix de la procédure de cession de titres, ou encore la décision des modalités de cession de titres aux salariés de l'entreprise, si on a opté pour la cession selon les procédures du marché.

Extraits

[...] Pour les délais de paiement, ils ne pourront pas dépasser 3ans. le recours aux procédures en dehors des marchés financiers C'est une procédure aussi dite de procédure de vente de gré à gré. Son avantage est qu'elle permet la constitution de noyaux durs d'actionnaires, qu'on appelle aussi groupes d'actionnaires stables ou partenaires. C'est une technique qui va permettre de s'assurer que le transfert de propriété ne va pas entraîner trop de bouleversements imprévisibles. L'idée est d'éviter la dilution du capital, parce que les sociétés n'ayant pas d'actionnaire stable constituent souvent des proies faciles. [...]

[...] Fréquemment, une même opération de privatisation peut combiner le recours aux 2 options. le recours aux procédures des marchés financiers C'est l'option la plus communément retenue, cela passe souvent par une offre publique de vente d'actions (de l'E), dans ce cadre le ministre de l'éco va fixer les prix d'offre ou de cession après consultation de la commission des participations et des transferts étant entendu que cette commission va émettre un avis plancher, cad que le prix proposé par le ministre ne pourra pas être inférieur à l'estimation de la Commission. [...]

[...] Les modalités concrètes de la privatisation Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en 3 ou 4 étapes. La procédure de privatisation 1ere étape : autorisation préalable Cette autorisation concerne surtout les entreprises de 1er rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment 2nd rang, la procédure commence directement avec la 2e étape. 2e étape: décision formelle de privatiser Déc toujours prise par décret, donc par les plus hautes autorités exécutives. 3e étape : étape préparatoire à la cession de l'entreprise C'est à cette étape que certaines décisions importantes devront être prises comme la déc du choix de la procédure de cession de titres ou encore la déc des modalités de cession de titres aux salariés de l'entreprise, si on a opté pour la cession selon les procédures du marché. [...]

[...] Ce recours avait entraîné beaucoup de critiques, en particulier émises par l'opposition de l'époque qui avait reproché au gouvernement une forme de favoritisme politique. On a aussi constaté que cette technique des noyaux durs d'actionnaire avait aussi permis la reconstitution de l'actionnariat que certaines sociétés avaient avant leur nationalisation en 1982. Cela à amener le gouvernement socialiste à voter la loi du 10/07/1989 dite de dénoyautage. Cette loi comportait une disposition qui permettait essentiellement la cession des actions d'entreprises privatisées, même dans l'hypothèse où il y avait une convention en sens contraire. [...]

[...] Cette promotion concerne essentiellement les salariés des entreprises privatisées. En effet, l'art 31-2 de l'ordo de 2014 impose au ministre de l'éco que des titres cédés soient proposés aux salariés de l'entreprise mais également aux salariés des filiales de l'entreprise, mais encore aux anciens salariés à partir du moment où ils ont travaillé au moins 5ans pour l'entreprise et où ils ont souscrit un plan d'épargne d'entreprise. S'agissant des titres proposés aux salariés, des conditions préférentielles peuvent être envisagées. L'entreprise en vertu de l'art 31-2 peut prendre à sa charge une part du prix de cession (rabais) ou encore elle peut accorder des délais de paiement. [...]