Les modalités de l’action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats

Thèmes abordés

Action administrative, actes administratifs unilatéraux, AAU, contrats, police administrative, service public

Résumé du document

L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts.
Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats.
L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte.
Lorsqu'un acte a pour objet de régir le comportement de personnes qui n'ont pas eu la responsabilité de son édiction, il s'agit d'un acte administratif unilatéral.
C'est celui dont l'édiction a été réservée à l'administration.
En revanche, si cet acte à pour objet de régir les obligations réciproques de ces auteurs, c'est un contrat.

Extraits

[...] Il existe y très peu d'exception à ces définitions générales, sauf une, la décision par laquelle une autorité délègue sa signature à un de ces subordonnés. Ces autorités et notamment ce subordonné sont nominativement désignées. Pourtant, le juge administratif considère qu'il s'agit d'un acte réglementaire. Une raison de pure opportunité préside à cette solution. En qualifiant cet acte de réglementaire, on oblige alors l'autorité compétente à assurer une publicité large de cette décision exception d'illégalité possible]. Les actes ni individuels ni réglementaires Ces actes ni réglementaires ni individuels sont relativement peu nombreux. [...]

[...] La régie intéressée Normalement, il y a régie quand c'est la personne publique qui gère elle- même le service. Donc, une régie n'est jamais une délégation de service public. Sauf qu'on a utilisé ce terme pour la régie intéressée Une régie est une forme particulière de délégation qui se rapproche de l'affermage, avec une différence importante. Le fermier dans l'affermage perçoit des redevances, et lui-même verse une redevance à la personne publique. Là, le régisseur perçoit des redevances sur les usagers, mais il ne les garde pas pour lui. [...]

[...] Ce régime varie selon que le service public est administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC). Ce régime juridique va également être différent selon l'organisme, l'institution qui gère le service, notamment selon s'il s'agit d'une personne publique ou d'une personne privée (encore différent selon s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale). De plus, cette complexité vient du fait qu'il y a un certain nombre de principes applicables au service public dont la portée est assez limitée ; principes de qualité et de gratuité des services publics dont on sait que ce dernier ne s'applique qu'à une partie des services publics. [...]

[...] Cette prise de risque s'exprime principalement dans le fait que la rémunération du délégataire doit être variable. Pour le juge, cela signifie qu'elle doit être liée au résultat du service. Le juge a ajouté ce lien doit même être substantiel En matière de délégation de service, la rémunération ne peut pas se présenter sous la forme d'un prix (forme d'argent versé sans rapport avec la qualité du service, déconnecté du succès du service). Le juge dit dans un premier temps que ce n'est pas possible, il faut que la rémunération puisse varier. [...]

[...] On le voit, évolution importante, mais pas d'évolution importante des jurisprudences commune de Gore et Martin. Les procédures spécifiques à la passation des contrats administratifs Il existe en matière de contentieux contractuel, une procédure d'urgence particulière, qu'on appelle le référé précontractuel. Ce référé est prévu organisé, aux articles L551-1 et L551-2 du code de justice administrative. Ce texte ou ce référé contractuel, a une origine communautaire. Il est donc destiné prioritairement à faire prévaloir les règles en matière de publicité et de concurrence. [...]