Les missions administratives et leur contrôle: la police administrative

Thèmes abordés

Missions administratives, police administrative, limite du pouvoir de police, contrôle, respect des libertés, contrôle du juge

Résumé du document

Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les libéraux estiment que l'État doit se contenter de faire respecter l'ordre, laissé faire la concurrence, les initiatives. Les interventionnistes estiment que l'État doit assurer le bonheur social en intervenant de façon active dans toutes ou un certain nombre d'activités économiques. L'opposition se retrouve dans les discours actuels. Cette opposition existe depuis longtemps, Colbert voulait que l'État intervienne. Cette opposition est une opposition idéologique que l'on trouve dans le milieu politique, elle se retrouve en droit administratif. Cette opposition se formalise dès la fin du XIXe siècle, début XXe siècle.

Extraits

[...] Pose le prob de leur combinaison de leur intervention. Les titulaires des pvrs de police sont les autorités. Pour faire appliquer les décisions, ce sont les personnels d'exécution : - Police - Gendarmerie b-distinction utile Car : entre PS et PG, il y a des procédures d'intervention différentes. Lorsque la loi met en place une PS, elle lui attribue un certains nbre de pvrs, techniques, de modalités d'intervention différentes de celles de la PG. Ex : on trouvera assez fréquemment un pvr de substitution, ou un pvr d'injonction. [...]

[...] Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les libéraux estiment que l'État doit se contenter de faire respecter l'ordre, laissé faire la concurrence, les initiatives. Les interventionnistes estiment que l'État doit assurer le bonheur social en intervenant de façon active dans toutes ou un certain nombre d'activités économiques. L'opposition se retrouve dans les discours actuels. [...]

[...] Le juge adm va fixer les limites de la police. Régime répressif régime préventif régime intermédiaire (système mixte, liberté s'exerce librement mais qu'après une déclaration adm) Les limites du pouvoir de police, contrôle du juge : (Se situe entre le respect des libertés et prise en compte des textes spéciaux La dialectique police liberté : un contrôle minutieux du pouvoir de police La police a fait l'objet assez tôt d'un contrôle de légalité interne de l'acte. Un contrôle de la finalité : le détournement de pouvoir Détournement de pouvoir : 3ème cas d'ouverture de REP 1er cas de légalité interne L'arrêt Pariset 1875 : Fermeture d'une entreprise d'allumette par le préfet en utilisant son pvr de police spéciale contre les bâtiments insalubres mais le CE recherche le but, il ne se contente pas de se ranger aux motifs énoncer par le préfet il va regarder derrière le motif officiel, il va chercher le mobile réel, c'est un contrôle assez profond. [...]

[...] Même le ministre de la police intérieur ne dispose pas de pvr de police alors qu'il est le supérieur hiérarchique des préfets, qui eux, disposent d'un pvr de police. Le ministre peut qd même prendre un certain nbre d'initiatives en matière de police. Arrêt Mr Boudin, 30/07/1997 : Mr Boudin fabrique des pâtés. Un jour, on découvre des traces de toxine ds des terrines. Une terrine de ce lot a causé une intoxication grave. Le ministre de la santé fait un communiqué ds lequel il dit qu'il y a des risques d'intoxication ds telle marque de Mr Boudin. Cette marque fait faillite, gros ennuis financiers. [...]

[...] Quelle est le régime pour ces étrangers ? Expulsion des étrangers Expulser des étrangers pour différentes raisons : (le danger pour l'OP Mais il y a des limites et des contraintes posé par des textes internationaux et qui avait été des principes énoncés par le CE, l'un de ces ppe de la CEDH c'est le respect de la vie familiale (respecter du droit d'avoir une vie familiale normal) Le contentieux de de l'expulsion fait intervenir le juge stratif et le juge vérifier si le motif invoquer par le préfet était l'un des motifs d'expulsion de la reconduite à la frontière mais en 1990 la situation a changé. [...]