Les missions de l'action administrative : la police administrative

Thèmes abordés

Missions de l'action administrative, police administrative, autorités titulaires du pouvoir, contrôle des actes, contrôle des activités de police administrative

Résumé du document

Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de police a un deuxième sens qui est un sens plus juridique la police est une compétence, c'est la première compétence des communes, c'est celle de préserve, de sauvegarder, de maintenir, l'ordre public. On entend par police l'ensemble des mesures et des actes qui sont pris par l'autorité compétente afin d'assurer l'ordre public. L'interdiction de promener son chien sur la place, les limitations de vitesse devant les écoles… sont des mesures de police pour assurer l'ordre public.

Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose SP et police administrative. Le SP est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet amalgame, la mission de maintien de l'ordre public est une mission de SP, même si la police est plus marquée par la puissance publique que les autres SP, il n'en demeure pas moins qui agit avec des agents, des moyens… c'est une institution. La police administrative n'agit pas que par le biais de prescription, mais aussi par des prestations. Les services de secours par exemple, mais encore à la suite de catastrophe naturelle, lutte contre les inondations…

Extraits

[...] L'autorité de police sera obligée d'adopter une mesure si celle ci est toujours nécessaire. La responsabilité de l'administration pourra être engagé en cas de carence de l'autorité de police. [...]

[...] La mise en place des services de secours, par exemple au bord de la mer ou sur les pistes de ski. Les opérations de nettoyage qui permette d'éviter l'encombrement sur les voies publiques. Ou encore l'éclairage des rues. La sécurité recouvre un certain nombre de situation La salubrité Il s'agit ici pour l'autorité de police administrative d'adopter des mesures visant à assurer des conditions d'hygiène suffisantes pour la population. Éviter que personne ne tombe malade en raison d'hygiène et de salubrité publique. [...]

[...] Il y a des nuances, les ministres peuvent se voir confier un pouvoir de police, soit par la loi soit par délégation du premier ministre. A. Au niveau local Au niveau local, les titulaires du pouvoir de police sont le maire et le préfet. Concernant le maire, cette compétence lui est dévolu par l'article L 2212-1 du CGCT, le pouvoir de police du maire est un pouvoir qu'il exerce en tant qu'autorité déconcentré, cela signifie que c'est un pouvoir propre du maire qui est exercé dans avoir besoin d'obtenir l'accord du conseil municipal. [...]

[...] Il a été précisé que l'autorité de police avait l'obligation pour l'autorité de police d'intervenir, elle ne s'impose qu'en cas de péril grave constituant une menace de trouble sérieux pour l'ordre public. CE du 23 octobre 1959, arrêt Doublet, que se passe t il en cas de carence de l'autorité de police ? Le préfet à la possibilité de se substituer à l'autorité de police locale. Il est possible de demander aux juges l'annulation du refus d'intervenir de l'autorité de police. [...]

[...] A partir du moment où l'autorité de police vise à prévenir constater, faire cesser, réprimer une infraction à la loi pénale, ces agents agiront dans le cadre de la police judicaire. Si ce n'est pas le cas, s'il s'agit de réprimer , les agents agirons dans le cadre de la police administrative. Arrêt du CE de section du 11 mai 1951, l'arrêt consorts Beaud, des policiers poursuives un bandit, et la poursuite les emmènes dans un café, les clients affolés sortent, un policier croit apercevoir le fugitif et tu un client. [...]