La mise en oeuvre de la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, indemnité financière, préjudice moral, Pretium doloris, contentieux hospitalier

Résumé du document

L'indemnité ne peut être que financière (on parle de dommages et intérêts). Le juge administratif est très retissant a prendre en compte le préjudice moral. Pretium doloris (prix de la douleur) pas admis pour les animaux mais pour les parentés, conjoints, concubins.
Dans le contentieux hospitalier, un accident du a un problème en clinique on indemnise en fonction par exemple du revenu que le défunt procuré.
Le juge administratif est sévère dans la nature du lien, dans le fait d'être indemnisable et aussi du montant de l'indemnité.

Extraits

[...] Le lien peut être une faute de la personne publique. Le lien de causalité peut se démontrer par un risque. Paragraphe 3 : la conjonction de faute. Dans ce domaine on peut avoir des cas ou le fait qu'un dommage survienne il y a une présomption de faute contre l'administration. Par exemple des accidents subis par des usagers d'un ouvrage public. Quand on est dans le domaine de la faute on peut avoir des cas ou le fait qu'un dommage survienne entraine présomption de faute à l'encontre de l'administration. [...]

[...] Quand dans une affaires il y a 2 fautes distinct, (une faute de service et une faute personnel) ou 2 responsabilité distincts une faute personnelle et une responsabilité sans faute de l'administration, la victime a le choix entre 2 types de procédure : Elle attaque l'administration devant le juge administratif pour sa part et l'agent devant le juge judiciaire pour sa part. La victime peut choisir de réclamer l'intégralité du dommage à l'administration. Revient donc à la charge de l'administration de répercuter sur l'agent la part de l'indemnité dont il avait la charge. Quand il peut y avoir une conjonction de responsabilité de plusieurs personnes publique, le plaignant après réclamation de la totalité auprès de chacun, pourra mettre en cause la responsabilité in solidum (solidairement) devant le juge administratif. Il appartiendra au juge administratif de fixer la part de chacun. [...]

[...] Dans le contentieux hospitalier, un accident du a un problème en clinique on indemnise en fonction par exemple du revenu que le défunt procuré. Le juge administratif est sévère dans la nature du lien, dans le fait d'être indemnisable et aussi du montant de l'indemnité. Paragraphe 2 : la responsabilité d'une personne publique. Pour faire le lien il faut le lien de causalité. Il faut démontrer que le dommage est du a l'administration. Est ce qu'il y a eu une faute ? Lien soit une faute de la personne publique, inaction de l'administration. [...]

[...] Paragraphe 1 : l'obligation du recours administratif préalable. Toutes personnes voulant mettre en cause la responsabilité d'une administration française doit porter en 1er lieu sa réclamation par écrit auprès de l'administration concernée. Si elle ne le fait pas rien ne s'engage auprès de l'administration. Cette réclamation doit être faite dans les limites des 4 années civiles qui suivent l'année de survenance du dommage (la prescription quadriennale). On doit dire le dommage qu'on a subit et sa valeur. Le préjudice peut être permanent. [...]

[...] Paragraphe 3 : La saisine du juge administratif. Le juge administratif est ici un juge de l'indemnité. Il n'a pas à juger ici de la légalité de la décision. Mais simplement de vérifié qu'il y a un fondement de responsabilité administrative, un lien de causalité avec un dommage identifié et indemnisable. Et de fixer le montant de cette indemnité, (capital, rente) portant intérêt à la date de survenance du dommage. Plusieurs cas de figure peuvent se produire : La force majeure, (imprévisible, irrésistible et extérieure) ou cas fortuit. [...]