Le ministre et l'administration centrale de l'Etat

Thèmes abordés

Ministre, administration centrale, Etat, cabinet ministériel, personnalité juridique

Résumé du document

Les ministres quelques soient leurs places dans le protocole, évoluent au sein d'une même personnalité juridique. C'est au nom de l'Etat qu'il/elle exerce ses prérogatives. Nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8), le ministre est un personnage dual, un « Janus à double visage » selon l'expression de Jean Waline. Il met en œuvre une politique déterminée par ses convictions et/ou instructions mais est dans le même temps à la tête d'une administration aux contours délimités. George Vedel écrivait en 1949 que « Gouverner, c'est tracer des orientations générales, opérer de grandes options ; administrer, c'est satisfaire quotidiennement à certains besoins collectifs que l'Etat a pris en charge » . On entendra par administration centrale son sens restreint c'est-à-dire l'ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales. Cependant, comme le rappelle Jacqueline Morand-Deviller, ces structures ministérielles se prolongent localement par des « services extérieurs, les directions étant regroupées au niveau des départements ».

Extraits

[...] Servir une nation ouverte sur le monde http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/administration/organisation/etat/que-sont- administration-centrale-services-deconcentres.html Dans le cas d'un ordre individuel Jean Waline rappelle la nécessité pour l'agent de ne pas respecter un ordre relevant d'une illégalité manifeste et évidente La désobéissance devient alors la règle. Les corps d'inspection et de contrôle Rattachés au ministre, ces haut fonctionnaires sont chargés de contrôler autant techniquement que financièrement (Inspection Générale des Finances) les services déconcentrés de l'administration centrale. Organismes consultatifs Soit interministériels ou rattachés directement à un ministre, ils émettent des avis sur les projets préparés par l'administration centrale. [...]

[...] L'administration centrale L'organisation de l'administration centrale est initialement fixée par décrets. Mais les vagues de déconcentrations et les réformes budgétaires ont modifié son cadre d'action. L'administration est une entité permanente se subdivisant en directions générales, dotée des services parfois déconcentrés regroupant bureaux et divisions. Les ministres passent, les bureaux demeurent Les directions peuvent être thématiques (Direction générale de la Recherche et de l'Innovation pour le Ministère de l'Enseignement supérieure et de la Recherche par exemple) ou fonctionnelles (Ressources Humaines, Direction des affaires juridiques). [...]

[...] Les agents sont généralement des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale. De nombreux rapports sur la réforme de l'Etat[2] ont proposé de réduire le nombre de directions de l'administration centrale (170 environs). Nicolas Sarkozy dans son discours devant le Medef le 30 août 2007 souhaite supprimer les organes inutiles et diviser par deux le nombre de directeurs d'administrations centrales. Le décret du 9 mai 1997 rappelle que les administrations centrales ne peuvent exercer que les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 restructure l'administration centrale en reliant les crédits budgétaires à des programmes de politiques publiques précis. [...]

[...] Ce sont des actes par lesquels une autorité administrative s'adresse à ses agents et parfois à ses administrés pour fixer le sens de son action. Un ministre peut émettre des circulaires interprétatives, c'est-à-dire une sorte de mode d'emploi subjectif d'une loi à appliquer par exemple mais il n'est pas habilité à rendre des décisions de nature réglementaire. L'arrêt Mme Duvignère de 2002 marque une nouvelle distinction entre circulaires de nature impérative et celles qui en sont dénuées. Ces dernières sont insusceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Autres organes administratifs en lien avec le ministre 2. Le ministre, supérieur hiérarchique de la structure administrative Le ministre, outre ses impératifs politiques, assure la direction de ses services administratifs. En tant que supérieur hiérarchique, un ministre commande à la destinée de son administration en émettant des instructions et en sanctionnant le cas échéant. Le ministre est toutefois tenu au respect des statuts et des principes généraux du droit. En effet, la Constitution de 1958 n'attribue de pouvoir réglementaire qu'au Premier ministre et au Président de la République (un pouvoir respectivement de droit commun et résiduel). [...]