Le maintien de la cohérence républicaine en droit administratif territorial

Thèmes abordés

Cohérence républicaine, droit administratif territorial, arrêt Brasseur, arrêt Commune de Saint Florent, haute Fonction Publique Territoriale, agent territorial

Résumé du document

En matière d'administration territoriale, les préoccupation juridiques et politiques, en termes de cohésion, sont essentielles et se manifestent par la mise en place, puis par la mise en œuvre, de mécanismes spécifiques de contrôle (contrôle de légalité du préfet, contrôle juridictionnel, budgétaire,…).
Les agents territoriaux vont être importants dans ce schéma : en matière d'administration territoriale, le rôle des agents est essentiel.

Extraits

[...] Ces agents, quelque soit les changements et alternances politiques, sont chargés du fonctionnement administratif concret. Depuis quelques années, comme en matière de Fonction Publique d'Etat, on assiste à une diminution proportionnelle du nombre d'agents statutaires au profit d'une augmentation du nombre d'agents contractuels. Cela signifie que, depuis quelques années, les Collectivités Territoriales préfèrent avoir recours au recrutement contractuel plutôt qu'aux formes statutaires. Cependant, souvent, les agents initialement recrutés dans le cadre d'un contrat sont titularisés et réintégrés dans le cadre statutaire au bout de quelques années. [...]

[...] Les incidents de carrières ou la fin de détachement sur emploi fonctionnel en est un bon exemple : il s'agit d'agents qui sont placés en position de détachement auprès d'un élu local et chargés de mettre en œuvre directement les décisions politiques des équipes exécutives. Ces personnes, à la charnière entre politique et administratif, ne peuvent pas faire en permanence l'économie de cette proximité vis-à-vis de l'élu. En cas d'alternance politique, le nouvel élu peut se défaire de l'agent territorial qui remplissait les missions administratives : cet agent sera donc remis à disposition du CNFPT car il reste titulaire de son grade. [...]

[...] Il n'y a pas de condition spécifique concernant les formes de transmission, art. L.2131-1s CGCT Les effets de la non transmission d'un acte soumis à cette obligation L'obligation de transmission est une condition de l'entrée en vigueur de l'acte. Cela conditionne donc le délai de déféré. Concrètement, l'acte ne s'applique pas : cela conditionne l'action de l'administration décentralisée car cela conditionne l'entrée en vigueur de l'acte. La transmission de l'acte est une formalité dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité de toute forclusion (Conseil d'Etat Ville de Metz Dans un arrêt de 2007 Commune de Saint-Paul-Trois- Châteaux le Conseil d'Etat a du se prononcer sur la transmission de l'acte au service de la DDE (donc dans un service déconcentré de l'Etat). [...]

[...] Autrement dit, il y a une infime partie des actes effectivement transmis qui font l'objet d'un contrôle. Dans cette proportion, très peu font l'objet en réalité d'un contrôle contentieux. Dans la pratique, le contentieux est finalement rare. A partir de la charnière 1982/1983, se succède à la tutelle un contrôle de légalité (et non plus d'opportunité) a posteriori (et non plus a priori) et un contrôle juridictionnel (et non plus seulement politique). Le juge est un acteur essentiel. C'est une constante permanente des dernières années. [...]

[...] Ces procédés de dématérialisation (réception électronique de transmission) qui se sont développés à partir du droit des contrats, se sont aussi généralisés en même temps dans l'administration générale. Le ministère de l'intérieur a mis en place le programme Actes prévoyant la dématérialisation des transmissions des actes soumis au contrôle de légalité. Ceci a posé des difficultés pour les petites communes, mais maintenant c'est une facilité pour tout le monde. Cette procédure du contrôle de légalité rend plus rapide et moins couteuse l'obligation de transmission. [...]