Les lois du service public et les principes du service public

Thèmes abordés

lois, principes, service, public

Résumé du document

L'expression « lois » est due à un professeur de droit qui enseignait à l'université de Lyon et qui s'appelait Louis Rolland. Il a parlé de lois du SP pour désigner les principes généraux qui s'appliquent à TOUS les services publics, SPA et SPIC. Selon les livres les principes du service public varient de 3 à 5. Les deux premiers se sont vus reconnaitre la valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] La création des SP n'est pas réservée aux personnes morales de droit public. Ce SP d'accueil des enfants est inapplicable mais c'est un autre problème. Savoir si la circulaire édictée par le PM était légal ou non. Principe de mutabilité/ principe d'adaptabilité du SP Le principe de mutabilité signifie l'adaptation constante du SP aux exigences de l'intérêt général et en particulier l'adaptation du SP aux progrès techniques. Le SP s'est adapté à internet. Ce principe de mutabilité justifie deux autres règles importantes que nous allons rencontrer dans la suite du cours. [...]

[...] La limitation du droit de grève doit être strictement nécessaire pour assurer la continuité du service public et toutes les limitations superflues sont illégales. Il y a deux lois récentes : Loi du 21 aout 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports qui impose un service minimum en cas de grève dans les transports de voyageurs. Loi du 20 aout 2008 sur le service d'accueil des enfants des maternelles et des écoles primaires en cas de grève des instituteurs. [...]

[...] Les administrés n'ont aucun droit au maintient de l'organisation et du fonctionnement des SP. RFF a le pouvoir discrétionnaire de fermer des lignes qui ne seraient pas considérés comme suffisamment rentables. Le CE a accepté d'exercer son contrôle retreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la légalité des décisions de fermeture. Il se contente de vérifier la légalité des motifs de fait de l'erreur attaqué. Ca ne sanctionne que les erreurs grossières, qui sautent aux yeux même d'un non spécialiste. Appréciation des circonstances de fait. [...]

[...] On peut dire que le principe d'égalité devant le SP est un principe de non discrimination des usagers en fonction de leur situation et aussi de leur croyance. Mais il faut ajouter que la discrimination est légale si elle est justifiée par une différence de situation. Tout le problème est là. Ce n'est pas la seule exception au principe d'égalité puisqu'il y a en réalité trois exceptions au principe d'égalité qui sont admises par le juge administratif : Premièrement, l'inégalité est légale si elle recouvre une différence de situation. Deuxièmement, l'inégalité est légale si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général (arrêt de 1951). [...]

[...] Les administrés essayent toujours de faire valoir les droits acquis. Selon l'arrêt du 13 décembre 2006 Lacroix, les administrés n'ont aucun droit acquis au maintient de la règlementation existante. Les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintient de leur statut : l'Etat peut modifier leur statut, leur règle de rémunération et les règles de calcule des droits à pension de retraite. L'arrêt Lacroix ne considérait pas les fonctionnaires mais considérait les commissaires aux comptes. Depuis l'arrêt du 6 novembre 2009 Réseau ferré de France l'EPIC SNCF a été tronçonné en deux. [...]