La loi Sapin et la loi Murcef

Thèmes abordés

Loi Sapin, loi Murcef, support contractuel, contrat de DSP, mission de Service Public

Résumé du document

La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP.
La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très limitée. Dans la pratique, cette condition sera donc généralement remplie.

Extraits

[...] - Le juge va vérifier que l'activité en question soit véritablement en Service Public. Pour qu'il y ait Service Public, le délégataire doit exercer une mission d'Intérêt Général sous contrôle de la personne publique et avec prérogatives de puissance publique. Les SPA, tout comme les SPIC, peuvent faire l'objet d'une DSP. Par principe, on peut déléguer n'importe quelle activité de Service Public, mais il est exclu que le contrat de DSP porte sur une activité qui n'est pas délégable par nature (école, prison, hôpitaux, Il sera ainsi possible de déléguer la distribution et la préparation des repas scolaires, mais il ne sera pas possible de déléguer la surveillance des enfants pendant le repas. [...]

[...] La loi Sapin ne vise donc que les contrats dont l'objet est de confier une mission de Service Public. Par conséquent, la concession de Travaux Publics (qui fonctionne comme une concession de Service Public) ne sont pas considéré comme des DSP et ne sont pas concernées par la loi Sapin ! Il a fallu attendre l'ordonnance du 15 juillet 2009 pour créer un régime des concessions de Travaux Publics. Ce critère conduit à vérifier l'existence de deux éléments : - Le juge va vérifier que l'activité de Service Public en question a véritablement été déléguée au délégataire : si une personne doit exécuter de façon ponctuelle un élément en rapport avec le Service Public, il n'y aura pas de délégation de Service Public. [...]

[...] Ce qui était important était le risque financier assumé par le cocontractant. Le juge communautaire est dans la même logique (CJCE Parking Brixen Aujourd'hui un flottement apparait dans la jurisprudence car dans certains arrêts, le juge n'a pas recherché un véritable risque financier mais s'est contenté de vérifier si la rémunération était concrètement liée à l'exploitation (Conseil d'Etat Commune d'Andeville Or, certains Services Publics ont leur rémunération garantie car ces services sont utilisés par un nombre très important d'usagers (eau potable, cantine scolaire, Il n'y a donc pas toujours corrélation entre rémunération liée aux résultats de l'exploitation et risque financier. [...]

[...] Ce vide a été comblé par l'art de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. : Le support contractuel La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très limitée. Dans la pratique, cette condition sera donc généralement remplie. : L'identification des parties au contrat de DSP Le délégant ne peut être qu'une personne publique (car il n'y a que les personnes publiques qui peuvent être responsables d'un Service Public). [...]

[...] Il faut alors se baser sur la rémunération du cocontractant. C'est sur ce critère que le contentieux est le plus abondant. A la base, les Marchés Publics sont passés pour satisfaire les propres besoins des personnes publiques : la personne publique allait donc directement rémunérer le cocontractant par un prix. C'est cette idée qui opposait Marchés Publics et concessions, car la logique globale de la concession était de dire que la personne publique cherche à satisfaire les besoins des usagers du Service Public. [...]