Liste d'arrêts de droit administratif

Thèmes abordés

Liste d'arrêts, droit administratif, service public, ordre public, actes administratifs unilatéraux, responsabilité administrative

Résumé du document

- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit administratif.

- CE 1916, Astruc : La gestion d'un théâtre ne constitue pas un mission de service public. Hauriou a vivement critiqué l'idée qu'un théâtre pourrait revêtir une mission de SP. Mais c'est le cas aujourd'hui.

- CE 2007 APREI : le Conseil d'Etat fait une synthèse du droit positif en distinguant l'hypothèse où une personne privée s'est vue confiée l'exécution d'une activité d'intérêt général, même en l'absence de PPP, il est possible que ce soit un SP dès lors que la personne publique a entendu lui confier la gestion d'un SP lors de sa création et par les modalités d'organisation, de fonctionnement qu'elle a retenu.

- CE 2007 Commune de Boulogne : Théorie de la personne transparente.

Extraits

[...] Une personne publique peut donc créer un service public sans s'en rendre compte. - CE 1901 Casanova : cet arrêt vient protéger l'initiative privée contre la création de services publics en soumettant celle-ci, par les personnes publiques, au respect de la liberté d'entreprendre, et de la liberté de commerce et d'industrie. En effet, cet arrêt ne permet la création de SP locaux, dans le domaine du commerce et de l'industrie, qu'en cas de circonstances exceptionnelles quasi-interdiction). - CE 1930 Chambre syndicale du commerce en bétail de Nevers : suite à la 1ère GM, le CE a assoupli la JP Casanova en considérant que la création de SP locaux n'était possible qu'en cas de circonstances particulières et non exceptionnelles. [...]

[...] - CE 2008 Département de la Vendée : le CE a habilement transformé son critère qualitatif en critère quantitatif : une convention de délégation de SP est un contrat par lequel une personne publique transfert une partie des risques liés à l'exploitation d'une activité de service public à une autre personne privée ou publique. - CE 1920 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : consécration en droit administratif de la théorie de l'imprévision. Cette théorie consiste à obliger le concédant à verser au concessionnaire une aide financière si se produit un événement imprévisible qui bouleverse l'économie du contrat. - CC 1986 : consécration du principe d'égalité devant le SP. [...]

[...] - CE Ass 1993 Bianchi : responsabilité sans faute de l'hôpital lorsqu'à l'occasion d'un traitement médical, se produit un événement dont on sait qu'il peut se produire exceptionnellement et qui a des conséquences très graves pour le malade sans rapport avec son état au départ. Ex : accidents d'anesthésie. - CE 2005 GIE AXA Courtage : un enfant dont la responsabilité a été confiée à une personne publique, au titre de l'assistance éducative, engage la responsabilité de cette personne publique, même sans faute, dès lors qu'il cause à autrui un dommage. [...]

[...] - CE 1961 Sieur Vannier : un acte réglementaire ne créé aucun droit à son maintien. Il peut donc être abrogé à tout moment par l'administration et ce même pour des considérations d'opportunité. - CE 1989 Compagnie Alitalia : l'abrogation devient une obligation si elle est demandée dans deux hypothèses : si l'acte réglementaire est illégal en raison d'un changement de circonstances (CE 1930 Despujols), ou si l'acte est illégal depuis son origine. - CE 1930 Despujols : un acte réglementaire peut être abrogé sur demande s'il est illégal depuis son origine. [...]

[...] - CE 1970 Crédit foncier de France : le CE créé une nouvelle catégorie d'acte administratif : les directives. Celles-ci sont à la fois des actes non décisoires et des actes décisoires, ce qui justifie que leur régime soit spécifique. - CE 1957 Keinde Seringe : le CE considère que le fait, pour le gouvernement, de ne pas le saisir pour obtenir son avis concernant un décret, un PJL, alors qu'il est tenu de le faire, constitue un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé à tout moment par le juge administratif pour faire annuler l'acte. [...]