La limitation du nombre des régions et des départements en droit de la décentralisation

Thèmes abordés

Régions, départements, droit de la décentralisation, comité Balladur, amendements parlementaires

Résumé du document

Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne liste pas les régions à supprimer. Sur les départements, le comité propose la fusion des départements mais il ne donne pas de chiffres. Certaines fusions ne paraissent toutefois pas illogiques (Haut Rhin et Bas Rhin par exemple).
Le comité propose donc de relancer la politique de fusions qui existe déjà dans le CGCT. Celle-ci a été légitimée en 2003 (en donnant la possibilité de consulter les électeurs en cas de modification des limites territoriales ou en cas de création d'une nouvelle Collectivité Territoriale). Il propose que les fusions de régions et de départements se fassent soit par l'assentiment des organes délibérants, soit en cas de désaccords, par référendum. C'est en cela que le comité est assez incisif en ce sens que ce projet tente de parer le refus des élus locaux à travers le référendum. C'est la mise en opposition des conseils et des citoyens.

Extraits

[...] Ce transfert pouvait être fait par une simple délibération concordante des conseils régionaux concernés, plus la délibération du conseil général concerné et avec un avis favorable de la majorité des conseils généraux des deux régions concernées. Le rapport du Sénat c'était interrogé sur la possibilité de changer de région. Il avait suggérait que, pour que la modification soit opérée, la délibération concordante des deux régions et du département concerné soit suffisant. Il ne nécessitait pas d'avis favorable des conseils généraux. En revanche, il demandait à ce qu'il y ait un référendum qui soit organisé dans les régions et que cette modification soit approuvée par la majorité des électeurs. [...]

[...] C'est la mise en opposition des conseils et des citoyens. Lorsqu'il s'agit de modifier les limites des régions, jusqu'à présent il fallait que le Parlement accepte cette modification. Le comité Balladur propose que lorsque l'on modifie les limites territoriales d'une région, le vote du Parlement ne soit plus requis, mais que l'on se contente des délibérations concordantes des régions et des départements concernés, avec l'avis favorable des conseils généraux de chaque région. : Le contenu du projet de loi Face à ces propositions, le projet de loi va aller à la fois plus loin dans les propositions et en même temps être en retrait par rapport à l'audace du comité. [...]

[...] Il est aussi prévu une petite garantie démocratique : on permet à 10% des membres d'un conseil général ou régional d'obtenir de plein droit l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée d'un débat relatif au regroupement de départements ou de régions. Cela permet à l'opposition d'un conseil de débattre. A la différence du gouvernement qui ne prévoyait la consultation obligatoire des électeurs qu'en cas d'opposition d'un conseil à la fusion, le Sénat a voulu que, quelque soit l'accord (unanime ou non) des conseils à la fusion, les électeurs soient consultés. En revanche, il n'est pas revenu sur la règle selon laquelle la fusion sera en dernier lieu décidée par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Mais le texte adopté par le Sénat est plus intéressant en ce sens que l'initiative de la fusion est locale : la naissance de la nouvelle Collectivité unique doit être issue de délibérations concordantes de la région et des départements concernés. Il faudra en plus l'accord des électeurs par Collectivité (de chaque département et de la région). Cette nouvelle Collectivité ne sera pas une Collectivité à statut particulier : il s'agira d'une Collectivité qui restera formellement une région, avec un seul organe délibérant, mais avec en plus les compétences du département. L'objet sera d'alléger et simplifier le fonctionnement de la région. [...]

[...] La limitation du nombre des régions et des départements en droit de la décentralisation Section 1 : Des propositions du comité au projet de loi : Les propositions du comité Balladur Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne liste pas les régions à supprimer. [...]