La limitation du nombre des régions et des départements

Thèmes abordés

Régions, départements, comité Balladur, amendements parlementaires, projet de loi

Résumé du document

Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne liste pas les régions à supprimer. Sur les départements, le comité propose la fusion des départements mais il ne donne pas de chiffres. Certaines fusions ne paraissent toutefois pas illogiques (Haut Rhin et Bas Rhin par exemple).

Extraits

[...] C'est la mise en opposition des conseils et des citoyens. Lorsqu'il s'agit de modifier les limites des régions, jusqu'à présent il fallait que le Parlement accepte cette modification. Le comité Balladur propose que lorsque l'on modifie les limites territoriales d'une région, le vote du Parlement ne soit plus requis, mais que l'on se contente des délibérations concordantes des régions et des départements concernés, avec l'avis favorable des conseils généraux de chaque région. : Le contenu du projet de loi Face à ces propositions, le projet de loi va aller à la fois plus loin dans les propositions et en même temps être en retrait par rapport à l'audace du comité. [...]

[...] Ce transfert pouvait être fait par une simple délibération concordante des conseils régionaux concernés, plus la délibération du conseil général concerné et avec un avis favorable de la majorité des conseils généraux des deux régions concernées. Le rapport du Sénat c'était interrogé sur la possibilité de changer de région. Il avait suggérait que, pour que la modification soit opérée, la délibération concordante des deux régions et du département concerné soit suffisant. Il ne nécessitait pas d'avis favorable des conseils généraux. En revanche, il demandait à ce qu'il y ait un référendum qui soit organisé dans les régions et que cette modification soit approuvée par la majorité des électeurs. [...]

[...] Il est aussi prévu une petite garantie démocratique : on permet à 10% des membres d'un conseil général ou régional d'obtenir de plein droit l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée d'un débat relatif au regroupement de départements ou de régions. Cela permet à l'opposition d'un conseil de débattre. A la différence du gouvernement qui ne prévoyait la consultation obligatoire des électeurs qu'en cas d'opposition d'un conseil à la fusion, le Sénat a voulu que, quelque soit l'accord (unanime ou non) des conseils à la fusion, les électeurs soient consultés. En revanche, il n'est pas revenu sur la règle selon laquelle la fusion sera en dernier lieu décidée par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Dans le cas d'un vote positif, la fusion sera prononcée par décret en Conseil d'Etat. Les parlementaires ne sont pas très satisfaits de ce référendum car on prend en compte la totalité de la zone concernée : un département peut s'opposer, mais s'il est moins habité que l'autre, il sera obligé de fusionner. C'est la raison pour laquelle les discussions sont encore en cours à ce sujet. Il existe une particularité pour la fusion des régions : il y a un certain nombre de contraintes procédurales. [...]

[...] Mais le texte adopté par le Sénat est plus intéressant en ce sens que l'initiative de la fusion est locale : la naissance de la nouvelle Collectivité unique doit être issue de délibérations concordantes de la région et des départements concernés. Il faudra en plus l'accord des électeurs par Collectivité (de chaque département et de la région). Cette nouvelle Collectivité ne sera pas une Collectivité à statut particulier : il s'agira d'une Collectivité qui restera formellement une région, avec un seul organe délibérant, mais avec en plus les compétences du département. L'objet sera d'alléger et simplifier le fonctionnement de la région. [...]