La limitation du nombre des communes en droit de la décentralisation

Thèmes abordés

Communes, droit de la décentralisation, projet de loi, commission mixte paritaire, loi Marcelin de 1971

Résumé du document

Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le plus besoin de fusionner que l'on a le plus de difficulté à établir un texte consensuel.
Aujourd'hui, la fusion des communes existe avec la loi Marcelin de 1971. Mais cette loi est un véritable échec, puisqu'en 1958, il y avait 38 000 communes, 37 800 en 1971 et 36 700 en 2010. Il n'y a donc que 1 100 communes qui ont disparues en 40 ans. D'autant plus que dans la même période les pays européens ont eut des résultats spectaculaires en matière de fusion de commune.
Le nombre de commune a ainsi chuté de 87% en Suède (de 2 280 à 290 communes), de 80% au Danemark (de 1 390 à 380 communes), de 79% au Royaume-Uni (de 1 120 à 240), 75% en Belgique (de 2 360 à 600), 42% en Autriche (de 4 050 à 2360) et en Norvège (de 740 à 430) et enfin, de 41% en Allemagne (de 14 340 à 8 410). En revanche, il y a eut une augmentation de 4% de communes en Italie (de 7 980 à 8 100).
Du coup, le projet de réforme territoriale a prévu une nouvelle procédure de fusion. Entre le projet de réforme et le texte tel qu'il est aujourd'hui devant la Commission mixte paritaire, le dispositif a beaucoup changé. Dans le projet, il était difficile de fusionner les communes. Avec les amendements du Sénat, la fusion devient impossible.

Extraits

[...] Devant la commission mixte paritaire, il y a donc un vrai débat sur la question des conditions de création des communes nouvelles. Il est probable que les députés, qui auront le dernier mot, iront dans le sens de ce qu'ils avaient votés en première et deuxième lecture. Sera donc probablement adopté un texte moins contraignant que celui du Sénat. Section 2 : Les conséquences de la création de la commune nouvelle La première conséquence de la création d'une commune nouvelle est de modifier les limites territoriales d'un département ou d'une région. [...]

[...] Cela sert principalement à maintenir une identité des anciennes communes. A tout cela s'ajoute un volet financier pour que la commune nouvelle ait autant de ressources sinon plus que les anciennes communes, pour les inciter à se regrouper. Pour autant, cela reste difficile à mettre en place. [...]

[...] - L'initiative provient de l'organe délibérant de l'EPCI. Il faudra alors recueillir l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population intercommunale. - L'initiative peut provenir du préfet, mais il devra consulter les conseils municipaux, avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Dans les trois premières hypothèses, le préfet doit recevoir une demande de fusion de la part de ces communes. Il n'est pas obligé de donner suite à la procédure : c'est une décision d'opportunité. [...]

[...] Le résultat étant pris en compte à l'intérieur de la commune nouvelle. Par conséquent, une petite commune pouvait s'opposer à 100% à la fusion, mais si une grande commune y était massivement favorable, la fusion aurait eut lieu. Ce texte du projet était intéressant car il assouplissait légèrement les conditions de la fusion de la loi Marcelin. Mais clairement, les sénateurs ont durcis le texte afin de limiter le nombre de fusion de communes, alors qu'ils sont les premiers à reconnaitre qu'il y a trop de communes. [...]

[...] L'initiative n'est pas modifiée par le Sénat. En revanche, il est revenu sur la question de la consultation des populations. La consultation est facultative dans le projet de loi lorsque toutes les communes sont d'accords, mais le Sénat est revenu sur cette règle en prévoyant que la consultation des populations est obligatoire dans tous les cas. Le projet de fusion devait être approuvé, à l'occasion du référendum, dans chacune des communes concernées à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant a moins au quart des électeurs inscrits dans chaque commune. [...]