La limitation du nombre des communes

Thèmes abordés

commune, création de communes, commune nouvelle, communes déléguées, loi Marcelin

Résumé du document

Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le plus besoin de fusionner que l'on a le plus de difficulté à établir un texte consensuel.
Aujourd'hui, la fusion des communes existe avec la loi Marcelin de 1971. Mais cette loi est un véritable échec, puisqu'en 1958, il y avait 38 000 communes, 37 800 en 1971 et 36 700 en 2010. Il n'y a donc que 1 100 communes qui ont disparues en 40 ans. D'autant plus que dans la même période les pays européens ont eut des résultats spectaculaires en matière de fusion de commune

Extraits

[...] Le maire délégué siège dans une mairie annexe. Une fois que le conseil municipal de la commune nouvelle a été renouvelé, c'est lui qui désignera le maire délégué parmi ses membres. Le maire délégué ne sera donc pas élu par les citoyens mais choisi par et parmi les conseillers municipaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle sera la somme des conseillers municipaux des anciennes communes, mais une nouvelle élection devra être organisée. En revanche, il n'y aura pas obligatoirement un conseil de la commune déléguée. [...]

[...] Dans la deuxième année qui suit la fusion, la commune nouvelle pourra recréer l'EPCI avec les communes qui n'ont pas voulu fusionner. Il faut toutefois relativiser l'intérêt de recréer un EPCI, puisque la commune nouvelle exercera les compétences de l'EPCI. Lorsque la commune nouvelle est créée et qu'elle se substitue à un EPCI, l'ensemble des personnels de l'EPCI est réputé relever de la commune nouvelle. A noter que ces agents conserveront le Régime Indemnitaire le plus favorable (entre celui de l'EPCI et de la commune). [...]

[...] Cela sert principalement à maintenir une identité des anciennes communes. A tout cela s'ajoute un volet financier pour que la commune nouvelle ait autant de ressources sinon plus que les anciennes communes, pour les inciter à se regrouper. Pour autant, cela reste difficile à mettre en place. [...]

[...] Cela ne porte pas atteinte à la création de la commune nouvelle mais touche les limites territoriales. L'Assemblée Nationale a fixé un délai de 2 mois aux départements et régions pour se prononcer. Elle a prévu que le pouvoir réglementaire serait toujours compétent pour acter la modification des limites territoriales. Il ne s'agira donc que d'un simple avis. Mais c'est une disposition qui reviendra devant la commission mixte paritaire. Dans l'hypothèse où toutes les communes ayant fusionnées appartiennent à un même EPCI, celui-ci est dissout : la commune nouvelle se substitue à l'EPCI. [...]

[...] Dans le projet, il était difficile de fusionner les communes. Avec les amendements du Sénat, la fusion devient impossible. Section 1 : La création de communes nouvelles : La procédure retenue du projet de loi Dans le projet de réforme territoriale, il avait été prévu que l'initiative de la fusion des communes pouvait avoir quatre origines : - L'initiative provient de tous les conseils municipaux des communes concernées prennent l'initiative de fusionner. - L'initiative provient de 2/3 des conseils municipaux d'un même EPCI, représentant les 2/3 de la population intercommunale prennent l'initiative de fusionner (le but étant de transformer des EPCI en communes). [...]