Les principes de la décentralisation

Thèmes abordés

Libre administration des collectivités territoriales, article 72 de la Constitution, démocratie locale, transfert de compétences, droit à l'expérimentation locale, loi du 16 décembre 2010, théorie du socialisme municipal, décentralisation, loi du 27 février 2002

Résumé du document

L'administration décentralisée est une portion du territoire national dotée de la personnalité morale de droit public qui a des organes propres qui sont élus. Toutes les collectivités territoriales fonctionnent sur le même principe : un organe délibérant élu au suffrage universel direct, un exécutif local élu au suffrage universel indirect. Ils ont des compétences propres qui leur ont été confiées par le législateur. De plus, les collectivités territoriales sont soumises à l'ordre juridique étatique, elles doivent respecter les lois et règlements, ce qui implique un contrôle administratif et financier de l'Etat sur les collectivités territoriales. C'est un statut constitutionnel puisque depuis 2003, la Constitution à l'article 72 alinéa 1 énumère les collectivités territoriales : "les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer".

Les communes et départements sont des collectivités territoriales depuis la 3e République, 1884 pour les communes, 1871 pour les départements. Les régions sont des collectivités territoriales depuis 1982. La véritable naissance de la décentralisation est le 2 mars 1982 avec la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. On appelle cela l'acte 1 de la décentralisation. Plusieurs principes sont posés : la région n'est plus un établissement public et devient une collectivité territoriale. L'exécutif local des régions et des départements n'appartient plus au préfet, mais au président du Conseil général ou régional. Il se passe un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales qui sont accompagnées de transferts de compensation financière. On a enfin l'annonce de la suppression de la tutelle (article 2) qui est purement symbolique, car on substitue à la tutelle un mot plus souple, le contrôle administratif, mais c'est exactement pareil que la tutelle.

Extraits

[...] L'élu doit faire attention de ne pas causer un dommage à la collectivité territoriale. Exemple ; un maire qui puise dans la caisse pour se construire une piscine. S'agissant de la responsabilité pénale, c'est une réparation à l'Etat des atteintes causées à l'Etat. Elle est logique au nom du principe des citoyens devant la loi. On va engager de plus en plus souvent la responsabilité des élus locaux. Evolution du cadre juridique, le droit public local se transforme. Important transfert de compétences. [...]

[...] Le principe électif La libre administration impose que les collectivités fonctionnent avec des principes propres élus. On a un organe délibérant qui est élu au suffrage universel direct : le conseil municipal pour les communes, le conseil régional pour les régions. Jusqu'à présent pour les départements, on parlait de conseil général, une réforme est intervenue et on va parler de conseil départemental. Bien évidemment, le Conseil d'Etat est compétent en appel pour les jugements des tribunaux administratifs. Il y a deux types de démocraties locale : la démocratie locale représentative (représentation des citoyens par des assemblées délibérantes) et la démocratie locale participative. [...]

[...] Depuis 1998 les ressortissants de l'UE qui résident de manière stable et régulière en France depuis au moins 6 mois, ont la possibilité de participer aux élections locales et au référendum local. a. La typologie des consultations des électeurs S'agissant tout d'abord de la consultation des électeurs des communes, cette consultation peut être organisée sur proposition du maire ou d'une partie des conseillers municipaux. Dans ces cas-là, la consultation peut porter sur toute affaire de la commune, toute affaire entrant dans les compétences de la commune. Donc c'est très large au niveau du champ d'application. [...]

[...] Les régions sont des collectivités territoriales depuis 1982. La véritable naissance de la décentralisation est le 2 mars 1982 avec la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. On appelle cela l'Acte 1 de la décentralisation. Plusieurs principes sont posés : - La région n'est plus un établissement public et devient une collectivité territoriale. - L'exécutif local des régions et des départements n'appartient plus au préfet, mais au président du Conseil Général ou Régional. - Transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales qui sont accompagnés de transferts de compensation financière. [...]

[...] La démocratie locale participative Vient renforcer la place des citoyens dans la vie publique locale. Ce n'est pas une idée neuve car Alexis de Tocqueville déjà au 18°s insistait sur cette nécessité mais elle a été mise en place qu'en 1992 avec la loi ATR du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Pour la première fois il y a des éléments de la démocratie locale participative et ça va être surtout consacré à partir de 2003 avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 organisation décentralisée de la République. [...]