La libre administration des collectivités territoriales

Thèmes abordés

libre administration, collectivités territoriales, prérogatives de l'Etat, pouvoir normatif, conseils élus, indivisibilité du peuple français

Résumé du document

Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état.

Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font l'objet d'un contrôle par le représentant de l'état (le préfet) qui va s'assurer qu'elles sont restées dans le cadre de leur domaine de compétence.

Pour l'UE les CT n'existent pas juridiquement. L'Europe n'a qu'un seul interlocuteur = l'état.

Extraits

[...] Même si ce sont des autorités de bout de chaine, ce qui reste en résidu peut être important car la chaine peut être longue. Certains auteurs font la distinction entre pouvoir d'exécution (1er ministre) et d'application des lois (collectivités locales). II) La questions des dérogations aux lois et règlements : l'expérimentation Révision de la constitution en 2003 à prévu deux choses : expérimentation nationale traduite par des transferts de compétences différenciés ET expérimentation normative. Loi 13 aout 2004 : pour le financement des hôpitaux. [...]

[...] Dans le cadre de la polt de la ville on a mis en place un droit qui ne s'applique pas partout pareil. Les ZEP, sont des territoires dans lesquels on considère qu'il y a inégalité sociale au départ à compenser par des aides. Les ZUS (zone urbaine sensible). La pratique des discriminations positives à surtout lieu en matière de territoire janvier 1995 : conseil d'état : de tels principes de zonage ne méconnaissent ni le principe d'égalité ni celui d'indivisibilité de la république. [...]

[...] Section 2 : dans les conditions prévues par la loi ( La loi est à la fois une limite à la libre admin mais aussi une garantie à la libre admin. Dans la constitution, il est exigé que les collectivités s'administrent librement. Le conseil constitutionnel va devoir confronter cette garantie constitutionnelle aux lois et regarder si elles respectent bien cette libre admin. Cette protection par le conseil apparait comme étant faible et peu satisfaisante. ( Le législateur dispose finalement d'une certaine marge de manœuvre. [...]

[...] Le CC vient la censurer en réaffirmant la jurisprudence du conseil d'état. La définition de la tutelle n'est pas absolue, il faut que la collectivité supérieure exerce un pouvoir de décision sur la collectivité inférieure ou la bloque dans ses décisions. ( C'est en fait la notion de collectivité chef de file qui vient organiser l'action commune. La collectivité chef de file : sur la modalité de l'action commune Décision de 2008 CC relative à la loi portant sur les contrats de partenariat. [...]

[...] ( Au nom du principe de libre admin a-t-on le droit de mener une polt plus ou moins sociale ? C'est toute la question du quotient familiale pour moduler les tarifs. Le tarif le plus élevé doit toujours être inférieur au cout réel du service. L'idée est de ne pas faire financer l'intégralité du service par une tarification. Arrêt 1984 conseil d'état : commissaire de la république de l'Ardèche : les cantines scolaires. Pratique de tarifs différents selon que les élèves soit résidents ou non de la commune. [...]