La justice administrative et le droit administratif

Thèmes abordés

justice administrative, droit administratif, Etat de police, Etat de droit, juridictions administratives, contentieux administratif

Résumé du document

Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui.
L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité.
Entre l'administration et le droit les rapports sont complexes.

Extraits

[...] a)En matière législative : L'art 39 al 1 et 4 de la C lui donne cette cptce. Jusqu'à la révision de 08 la participation du CE n'avait lieu que pr les projets de loi et non les propositions. Cette absence a pu conduire à des abus du gouv (passage de ses projets en amendement ou en proposition). Cet art met un terme à cela. En matière adm : L'art 37 al 2 de la C : des propositions réglementaire ont été adoptées sous forme de lois. [...]

[...] Les fondements de la JA ont néanmoins été posés et l'œuvre accomplie va survivre. La création des Conseils de Préfecture : La création du CE : Section 3 : L'avènement de la JA moderne : Le gouv de défense N décide de réorganiser le système jdcre adm. Une Commission provisoire est alors constituée composée de membres du CE. Le CE n'est dès lors plus remis en cause de par la loi du 24 mai 1872. L'abandon du système de la J retenue : la loi du 24 mai 1872 : Cette loi dispose que le CE statue souverainement sur les recours en matière adm et sur les demandes d'annulation pr excès de pvr formées contre les actes des diverses autorités adm. [...]

[...] Le décret du 25 juillet 60 : Il permet de prévenir les conflits négatifs et, d'une manière plus d'anticiper les difficultés découlant du dualisme juridictionnel. a)Prévenir les conflits négatifs : La disposition est codifiée à l'art R 771-1 du CJA. Avant 1960, on va devant le TA qui se déclare incompétent. On va devant le CE en appel qui se déclare incompétent. On va donc devant le TGI qui se déclare là aussi incompétent ainsi que la CA et la Cour de cassation. Depuis 1960, si on va devant le TA qui se déclare incompétent, on va directement devant le TGI. [...]

[...] a)Le rapport : Il retrace toutes les étapes de la pcdre. Les observations orales : c)Les ccls du commissaire du gouv : Art L7 du CJA : en toute indépendance le rapporteur public annonce ses ccls. Il est nommé par le vice président du CE. Depuis 09 les partis peuvent reprendre la parole ap les ccls du rapporteur public. Elles peuvent aussi déposer des notes en délibéré. Le jugement : a)Le délibéré : Arrêt Kress France du 7 juin 01 de la CEDH : le requérant a mis en cause la présence du commissaire du gouv aux délibérés. [...]

[...] Le délai de recours contentieux ne peut être prorogé qu'une seule fois. Le caractère non suspensif des recours : Les recours ne suspendent pas l'effet des décisions. Les recours n'ont donc pas d'effet suspensif. En effet si la règle contraire était appliquée, l'action adm serait bloquée par de simples requêtes grossièrement ficelées. L'adm est donc présumée avoir agit ds la légalité pr l'intérêt g. Il existe cepdt des exceptions. Cepdt jusqu'à la loi du 30 juin 00, le juge n'utilisait que de manière limitée ces aménagements. [...]