La justice administrative

Thèmes abordés

justice administrative, juge administratif, principe de séparation, contentieux administratif, procédure administrative

Résumé du document

Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit
les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon
organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un
plan fonctionnel, c'est-a-dire en décrivant les règles de droit et les principes
à travers lesquels les contentieux administratifs sont régis.
Toutefois, cette position est articielle puisque la justice administrative
et le droit administratif sont fondés en très grande partie sur le principe de la
séparation des pouvoirs qui a lui-même conduit au principe de la répartition
des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire du fait que,
théoriquement, le juge judiciaire ne peut, sauf exception, intervenir dans
l'ordre administratif.

Extraits

[...] Ici, l'administr´ demande a cette autorit´ de retirer ou e ` e de r´former cet acte. Une circulaire de 1995 d´crit ce recours comme ´tant e e e une ”r´clamation port´e devant l'autorit´ mˆme qui a pris la d´cision”. Il y e e e e e a ensuite le recours hi´rarchique. Ce recours est port´ devant une autorit´ e e e sup´rieure a celle qui a pris l'acte contest´. e ` e Les recours administratifs sont des recours de droit commun. [...]

[...] Les condame e e e nations p´cuniaires des personnes publiques font parties des d´penses obligae e toires a la charge des collectivit´s publiques, ce qui signifie que sur demande ` e du b´n´ficiaire ` la condamnation, le pr´fet et la CDC peuvent inscrire au e e a e budget de la collectivit´ la r´paration comme ´tant obligatoire. [...]

[...] Dans ce cas, ee ee on s'int´resse au but subjectif poursuivit par l'administration. Il s'agit d'un e moyen d'ouverture qui est rarement admis car il est extrˆmement difficile e a prouver dans la mesure l'administration va camoufler le but v´ritable ` u e qu'elle poursuit sous une apparence de l´galit´. Cela signifie qu'il appartient e e au requ´rant de prouver l'existence du d´tournement, et il n'existe pas un but e e l´gal qui permette d'´carter le d´tournement qui, pourtant, existe a priori. [...]

[...] Le fait que, mˆme e e e e si la plus grande partie du contentieux administratif concerne la l´galit´ ine e terne, le juge statue n´anmoins d'abord sur les moyens de l´galit´ externes e e e car, d'une part, certains sont d'ordre public et, d'autre part, leur admission ´ventuelle peut permettre au juge d'´viter de se prononcer sur le fond de e e l'acte. II La l´galit´ interne e e Un acte juridique est une manifestation de volont´. Le principe de l´galit´ e e e signifie traditionnellement la soumission ` la loi. Le principe du consensuaa lisme domine, la volont´ des parties a force de loi entre elles. L'acte juridique e a une enveloppe ext´rieure, et il a ´galement un fond que l'on peut qualifi´ e e e de subjectif qui est la volont´. [...]

[...] e e La loi peut m´connaˆ les principes g´n´raux du droit s'ils ne sont pas e ıt e e constitutionnels, mais l'acte administratif doit y rester soumis. Les principes g´n´raux du droit ont vocation ` s'appliquer en mati`re de pouvoir e e a e r´glementaire autonome. Ils sont consid´r´s comme ´tant des principes g´n´raux e ee e e e du droit ainsi que les libert´s fondamentales a valeur constitutionnelle, telle e ` que la libert´ de se r´unir etc. e e La violation d'une norme l´gislative par un acte administratif e 30 Au sein de ces libert´s, certains de leurs aspects peuvent ne pas ˆtre e e consid´r´s comme ´tant a valeur constitutionnelle, et notamment en mati`re ee e ` e de commerce et d'industrie. [...]