La jurisprudence : source essentielle du droit administratif

Thèmes abordés

Jurisprudence, droit administratif, principes généraux du droit, source jurisprudentielle, juge administratif

Résumé du document

Les règles d'origine jurisprudentielle applicables au droit administratif sont toujours très nombreuses et déterminantes mais elles sont toutefois en voie d'être supplantées par des sources textuelles.
Se pose ainsi la question de la légitimité du pouvoir de création de ce droit par le juge administratif lui même. Ce pouvoir est régulièrement contesté. L'article 5 du Code civil indique ainsi « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » On a apporté à ce texte une portée trop grande dès lors que l'article 4 du même code indique « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Or, avant que le juge administratif ne construise ce droit, il n'y avait aucune règle. Pour éviter les dénis de justice, le juge administratif était obligé de suppléer à l'absence de règles et les poser lui même. La jurisprudence administrative fut donc très longtemps la source principale et quasi unique du droit administratif français.

Extraits

[...] L'arrêt Barel du 28/05/1954 consacre quant à lui la liberté d'opinion. Les PGD relatifs au principe d'égalité Ces PGD concernent l'égalité devant les services publics, devant l'impôt, la justice, entre Français et étrangers etc. Dans l'arrêt du 25/06/1948 Société du Journal l'Aurore, le CE proclame l'égalité entre les usagers d'un service public. Le CE pose avec l'arrêt du 9/03/1951 Société des concerts du conservatoire, le principe d'égalité devant le service public mais avec une portée plus générale : le principe d'égalité régit le fonctionnement du service public. [...]

[...] Dans l'arrêt Dame veuve Trompier Gravier c'est le principe de droit de la défense qui est appliqué. Le CE qualifie de PGD l'obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal avec l'arrêt Alitalia du 3/02/1989. Le CE reconnait le droit pour un étranger de mener une vie familiale normale dans l'arrêt Gisti du 8/12/1978. Chapitre 2 – Portée de la source jurisprudentielle La jurisprudence n'est pas une règle juridique comme les autres et ne peut l'être. Elle ne lie personne. Ce sont des normes hypothétiques. [...]

[...] Sa jurisprudence est donc de même soumise à la loi. Beaucoup de PGD ont une ressemblance avec des normes constitutionnelles qui protègent les mêmes droits et les mêmes libertés. Le juge administratif trouve son inspiration dans des textes qui ont une valeur constitutionnelle. Cette situation est dangereuse car il y a un risque de mettre en péril l'unité du droit. On se retrouve avec un juge administratif et ses PGD qu'il ne rattache formellement à aucun texte et le Conseil constitutionnel avec des normes constitutionnelles garantissant les mêmes droits et libertés. [...]

[...] Il s'agit de règles purement jurisprudentielles. I – L'origine des principes généraux du droit On trouve la première référence explicite à la notion de PGD dans l'arrêt du Conseil d'Etat Aramu du 26/08/1945. Cet arrêt précise que les PGD sont applicables même en l'absence de texte. Il s'agissait en l'espèce d'un PGD interdisant de prononcer une sanction disciplinaire sans que la personne ait la possibilité de se défendre. Cet arrêt marque la reconnaissance officielle de la notion de PGD mais son recours est en réalité antérieur à cet arrêt. [...]

[...] Pour d'autres auteurs, les règles posées par le juge administratif ont une valeur législative. L'analyse de Chapuis s'est imposée. Il considère qu'une norme jurisprudentielle ne peut avoir qu'une valeur infra législative et supra décrétale. Ces normes occupent, dans la hiérarchie des normes, la place qu'occupe le juge administratif entre la loi et le règlement. Les PGD s'imposent au pouvoir réglementaire mais peuvent être écartés par la loi. Les rapports entre la loi et la jurisprudence Le juge administratif est soumis à la loi. [...]