Jurisprudence administrative globale

Résumé du document

Il s'agit de l'ensemble des arrêts (avec leurs apports) les plus importants vu au premier semestre de L2 en droit administratifs.

Extraits

[...] CE Cie des trams de Loir et Cher CE Cie du gaz de Déville-les-Rouen : le CE donne à l'administration le pouvoir de modifier unilatéralement une clause du contrat. CE Cie générale française des travaux : le CE impose que soit respecté le principe d'équation financière du contrat ; il faut évaluer ce que la modification unilatérale coute et la collectivité doit verser au cocontractant privé le cout de cette modification. La théorie du fait du prince CE Cie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz La théorie de l'imprévision CE Cie général d'éclairage de Bordeaux : cette théorie va s'appliquer lorsqu'un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, bouleverse temporairement l'équilibre du contrat. [...]

[...] On va donc attaquer l'acte individuel pris en application d'une directive. CE Notre Dame du Kreisker : Le CE fait une distinction entre les circulaires interprétatives qui se borne à commenter un texte sans introduire de disposition nouvelles et les circulaire réglementaire ou il acceptait un recours contre elles. CE Madame Duvinière : Le CE durcit sa position en considérant que toute circulaire qui a un caractère impératif fait grief et est donc susceptible de recours. L'entrée en vigueur des AAU CE Société du journal l'Aurore : Le CE a fait respecter le PGD selon lequel l'entrée en vigueur d'un acte n'est pas en principe rétroactive. [...]

[...] Chapitre 3 : Les Etablissements publics CE Union syndicale des industries aéronautique : Indices que le juge utilise pour requalifier un EP en EPA ou EPIC : Objet de la mission attribuée à l'EP ; Caractère de son activité ; condition d'organisation et de fonctionnement. Deuxième Partie- Les actes administratifs Chapitre 1 : La soumission au principe de légalité. La Constitution CE Koné : Le CE a identifié lui-même un PFRLF consistant à refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. CE Fév Société Eki : Le CE accepte de vérifier la conformité des actes administratif à l'égard de la constitution. [...]

[...] La notion de droit administratif. Le droit de l'action administrative CE Monpeurt Lorsque l'action administrative est prise en charge par des personnes privées, le DA s'applique : Les fondements constitutionnel du DA CC Janvier 1957, Conseil de la Concurrence II/ Les principaux caractères du droit administratif français. Un droit autonome TC fev 1873 Blanco La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes établit dans le code civil pour les rapports entre particuliers. [...]

[...] CE RU et gouverneur de Hong Kong : Le CE considère que le refus d'extrader uen personne est un acte détachable des relations internationale et donc soumis au contrôle du juge. CE Maigret : Dès lors qu'une mission attribué par le Premier ministre à une parlementaire, est administrative, l'acte n'est pas de gvt. CE Nov Association Tous Frères : Mitterrand qui fait fleurir la tombe de Pétain, ce n'est pas un acte de gvt. Chapitre II : Les actes administratifs unilatéraux. Les actes ne faisant pas grief. CE Kherouaa : Le CE accepte pour la première fois de connaître d'un règlement interieur. [...]