Les juridictions de l'ordre administratif - publié le 26/06/2020

Thèmes abordés

Juridictions de l'ordre administratif, tribunaux administratifs, Conseil d'Etat, codes de déontologie, décret du 7 février 2019, loi de programmation 2018-2022, cours administratives d'appel

Résumé du document

Il existe de très nombreuses juridictions administratives spécialisées comme les juridictions financières, les juridictions ordinales (elles sont liées aux ordres professionnels, celles qui sont régis par des codes de déontologie). Ou encore la Cour nationale du droit d'asile qui est principalement compétente pour connaître d'un certain nombre de décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Extraits

[...] Elles peuvent également statuer en chambre réunis ou en formation plénière. III- Le conseil d'État : Le Conseil d'État a initialement était conçu comme un conseillé du pouvoir exécutif et ce n'est que progressivement qu'il a acquis son indépendance dans le domaine juridictionnelle. Il reste aujourd'hui marqué par cette dualité puisqu'il exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction administrative. Cette dualité a des conséquences à la fois sur l'organisation et à la fois sur sur les attributions du conseil d'État. [...]

[...] Les tribunaux administratifs : Ces TA ont était créé par un décret de 1953, il y en a actuellement 42. Depuis 1953, les TA sont juges de droits commun en première instance c-à-d qu'ils seront compétent pour traiter des litiges qui ne sont pas expressément attribué à une autre juridiction. Le tribunal géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort du quel à légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaqué soit en vertu de son pouvoir propre soit par délégation. [...]

[...] Les affaires qui lui sont soumise sont de difficulté moyenne. - La section du contentieux en formation de jugement. Il ne faut pas confondre la section du contentieux avec la section du contentieux en formation de jugement qui elle constitue une formation de jugement en conseil d'État. Cette section statue sur les affaires d'une difficulté particulière ou qui remette en cause une solution jurisprudentielle. - L'assemblée du contentieux, la plus solennel. Elle statue sur les affaires d'une importance exceptionnelle. Il ne faut pas confondre l'assemblée du contentieux et l'assemblée générale du conseil d'État qui a une fonction consultative. [...]

[...] La septième section correspond à la section du contentieux. Il faut savoir que le conseil d'État rend décisions par an. Il existe, différentes formation du jugement du conseil d'État, plus particulièrement 4 types : - La chambre jugeant seul, la section du contentieux se composent de 10 chambres et il faut savoir que avant 2016 on parle de sous section et non pas de chambre. Chacune des chambres peut se prononcer seul sur les affaires qui ne pose pas de difficultés particulière. [...]

[...] Tout comme l'ordre judiciaire, l'ordre administratif s'organise en pyramide. On trouve tout en bas les tribunaux administratifs, au deuxième étage les cours administratives d'appel et enfin le conseil d'État. Les juridictions administrative ont état touché par deux réformes, en premier lieu elles ont était impacté par la loi J21 qui a principalement impacté la médiation administrative, l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit. En second lieu, elles ont était impacté par deux décret de 2016, le premier a rendu le télé recours (formé les recours par voie dématérialisée ) obligatoire pour les avocats, les personnes publiques à l'exception des communes de moins de 3500 habitants et pour les personne morale privée chargé d'une mission permanente du service public. [...]